Information relative à la loi Hoguet

1. Cadre juridique applicable

L'activité de BRIVEO s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi ;
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi ALUR », ayant instauré l'obligation de formation continue et le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ;
• Articles 1112-1, 1137 et suivants du Code civil sur les obligations d'information précontractuelle et la bonne foi ;
• Article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif au dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP) ;
• Articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

2. Carte professionnelle « Transactions »

En application de l'article 1^er de la loi Hoguet, toute personne exerçant à titre habituel, même accessoirement, des opérations portant sur les biens d'autrui doit être titulaire d'une carte professionnelle dite « carte T » (pour Transactions).

BRIVEO, nom commercial de Liberty House Real Estate SAS, est titulaire de cette carte professionnelle :

• Numéro de carte : CPI 7501 2024 000 000 155
• Autorité de délivrance : CCI de Paris Île-de-France
• Date d'émission : 2024
• Durée de validité : 3 ans renouvelables

La détention de la carte T est subordonnée à la justification :

• D'une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) ;
• D'une garantie financière spécifique ;
• D'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• De l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

3. Obligations de BRIVEO en tant qu'intermédiaire réglementé

En sa qualité d'agent immobilier titulaire de la carte T, BRIVEO (nom commercial de Liberty House Real Estate SAS) est tenue de respecter un ensemble d'obligations strictes :

• Obligation d'information et de conseil : BRIVEO doit informer loyalement vendeurs et acquéreurs de toutes les caractéristiques du bien et des conditions de la transaction ;
• Obligation de bonne foi (art. 1104 Code civil) : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
• Obligation de vérifier l'information transmise par le vendeur, notamment la propriété du bien et les diagnostics obligatoires ;
• Obligation de conservation des documents pendant 10 ans (mandats, registres, correspondances) ;
• Obligation de tenue du registre-répertoire des mandats (article 72 du décret du 20 juillet 1972), où chaque mandat reçoit un numéro d'ordre avant d'être remis au mandant. BRIVEO ne détenant aucun fonds, elle ne tient pas de registre des versements ;
• Obligation de formation continue (art. 3-1 loi Hoguet introduit par la loi ALUR) : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans ;
• Respect du code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ;
• Déclarations TRACFIN en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

4. Garantie financière et absence de détention de fonds

En application de l'article 3, 2° de la loi Hoguet, tout agent immobilier doit justifier d'une garantie financière destinée à couvrir les versements effectués à son compte par sa clientèle.

BRIVEO bénéficie d'une garantie financière de 120 000 € souscrite auprès de GALIAN-SMABTP, 89, rue La Boétie, 75008 Paris.

Principe de non-détention de fonds : dans le cadre de son modèle, BRIVEO ne détient aucun fonds, effet ou valeur appartenant à sa clientèle. Tous les paiements liés à une transaction (dépôt de garantie, solde du prix) sont versés directement entre les mains du notaire instrumentaire, qui joue le rôle de séquestre réglementaire.

5. Types de mandats proposés par BRIVEO

Conformément à l'article 6 de la loi Hoguet, toute opération d'entremise doit faire l'objet d'un mandat écrit, signé par le mandant (vendeur) et comportant un numéro d'ordre dans le registre des mandats. BRIVEO propose trois types de mandats, que le mandant choisit indépendamment de sa formule (Smart ou Premium).

Durée. Le mandant choisit la durée du mandat à la signature, parmi trois, six, douze ou vingt-quatre mois (CGU, article 11.1). Le mandat prend fin à son terme, sans tacite reconduction.

Révocation. Le mandant peut révoquer son mandat à tout moment, conformément à l'article 2004 du code civil (CGU, article 12.7). Passé trois mois à compter de la signature, chacune des parties peut dénoncer le mandat à tout moment, en prévenant l'autre au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Sans cette lettre, le mandat continue : l'exclusivité ne tombe pas d'elle-même.

Mandat simple

Le vendeur confie la vente de son bien à BRIVEO tout en conservant la possibilité :

• De vendre par lui-même (sans intermédiaire) ;
• De confier le bien à d'autres agences immobilières.

Les honoraires ne sont dus qu'à l'agence qui a effectivement conclu la vente.

Mandat semi-exclusif

Le vendeur s'engage à ne confier la vente qu'à BRIVEO et à elle seule, tout en conservant la faculté de trouver lui-même un acquéreur sans passer par elle.

Si la vente se fait par un autre agent, BRIVEO peut prétendre à une indemnité. Si la vente se fait par le vendeur lui-même, aucuns honoraires ne sont dus.

Mandat exclusif

Le vendeur s'engage à ne confier la vente qu'à BRIVEO, à l'exclusion de toute autre agence, et à ne pas chercher d'acquéreur par lui-même.

Si le bien est vendu pendant la durée du mandat, les honoraires sont dus à BRIVEO, quel que soit l'auteur de la mise en relation. En contrepartie, BRIVEO renforce ses moyens (visibilité accrue, home staging, mise en valeur photographique).

La faculté de dénonciation passé trois mois, décrite ci-dessus, est exactement ce que stipule la clause de durée du mandat que vous signez.

6. Honoraires et transparence tarifaire

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017, BRIVEO affiche ses honoraires de manière claire et lisible. L'assiette des honoraires est le prix de vente stipulé à l'acte (CGU, article 13.10).

• Formule Smart, 2 % TTC du prix de vente stipulé à l'acte, exclusivement à la charge du vendeur ;
• Formule Premium, ou visite déléguée aboutie, 5 % TTC du prix de vente stipulé à l'acte, exclusivement à la charge du vendeur ;
• Aucun frais d'inscription, de dossier ou de publication n'est facturé en amont ;
• Les honoraires ne sont dus qu'en cas de vente effective constatée par signature de l'acte authentique.

Chaque annonce mentionne explicitement le montant et la qualité du redevable des honoraires, conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité.

7. Information précontractuelle renforcée

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil, BRIVEO met à disposition des acquéreurs toute information dont l'importance est déterminante du consentement. Cela comprend notamment :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) au sens de l'article L.271-4 CCH : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP, assainissement ;
• Les éléments fiscaux : taxe foncière, taxe d'habitation résidence secondaire le cas échéant, taxe sur les logements vacants ;
• Les éléments de copropriété pour les lots de copropriété : règlement, état descriptif, procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales, montant des charges, travaux votés, procédures en cours ;
• Les servitudes et servitudes d'utilité publique ;
• Les risques naturels, miniers et technologiques.

En cas de manquement à l'obligation d'information, la responsabilité du vendeur et de l'agent immobilier peut être engagée (articles 1112-1 et 1240 du code civil).

8. Droit de rétractation de l'acquéreur

Conformément à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'acte.

Pendant ce délai, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé de l'acquéreur (à l'exception du dépôt de garantie versé entre les mains d'un notaire ou d'un professionnel détenant garantie financière).

9. Sanctions en cas de manquement

Le non-respect des dispositions de la loi Hoguet expose les contrevenants à des sanctions pénales, civiles et administratives.

• Sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet), soit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour exercice illégal ;
• Sanctions civiles : nullité du mandat, restitution des honoraires perçus indûment, dommages-intérêts ;
• Carte professionnelle (article 3 de la loi Hoguet et articles 1^er et suivants du décret du 20 juillet 1972). La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui la suspend ou la retire lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions de sa délivrance ;
• Sanctions administratives (articles L.511-1 et suivants du code de la consommation). Les manquements aux règles d'information des consommateurs et aux pratiques commerciales sont constatés et sanctionnés par la DGCCRF.

BRIVEO s'engage à respecter strictement l'ensemble de ces dispositions et à informer ses clients de toute évolution réglementaire ayant un impact sur leurs transactions.