Mitoyenneté et clôtures
La mitoyenneté organise le partage d'un mur, d'une haie ou d'une clôture entre deux propriétés voisines. Le Code civil (articles 653 à 673) fixe des présomptions, des droits d'usage et des obligations d'entretien précis, ainsi que les distances de plantation à respecter le long de la limite séparative. Ce guide répond à chaque question clé pour prévenir les litiges de voisinage et sécuriser vos travaux, du mur commun à la haie de séparation.
Toutes les questions
La mitoyenneté est la copropriété d'un mur séparant deux fonds voisins : chacun en est propriétaire pour moitié. L'article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur séparant bâtiments, cours ou jardins, sauf titre ou marque contraire. Cette présomption peut être renversée par les indices matériels de l'article 654.
La réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge des deux voisins, proportionnellement à leur droit, soit par moitié en général (article 655 du Code civil). Un copropriétaire peut échapper à ces frais en abandonnant sa mitoyenneté, sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant (article 656).
Oui. Chaque copropriétaire peut adosser une construction au mur mitoyen et y sceller des poutres (article 657). Il peut aussi le surélever à ses seuls frais (article 658). Un voisin peut acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif en remboursant la moitié de la dépense qu'a coûté le mur et de la moitié de la valeur du sol qu'il occupe (article 661).
En principe, clôturer son terrain est un droit, pas une obligation : l'article 647 du Code civil permet à tout propriétaire de se clore. En ville et faubourgs, l'article 663 autorise toutefois un voisin à contraindre l'autre à contribuer à la clôture séparative, dont la hauteur suit d'abord les règlements et usages locaux.
L'article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement ou d'usage local, une distance de 2 mètres de la limite séparative pour toute plantation dépassant 2 mètres de hauteur, et de 0,50 mètre pour les plantations plus basses. Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des sujets trop proches (article 672).
Une haie séparant deux propriétés est présumée mitoyenne, sauf titre, prescription ou marque contraire (article 666). L'arbre poussant dans une haie mitoyenne ou planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen (article 670) : ses fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, et chaque propriétaire peut exiger son arrachage.
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