Réclamations et signalement
Vos droits, votre voix. BRIVEO met à votre disposition plusieurs canaux gratuits pour signaler un contenu illicite, contester une décision ou saisir un médiateur. Ces procédures suivent le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et le code de la consommation.
1. Signaler un contenu illicite (DSA, article 16)
Toute personne, qu'elle ait un compte BRIVEO ou non, peut signaler une annonce qui lui paraît illicite. Les catégories suivantes sont acceptées.
- Contenu illicite (haine, harcèlement, fraude)
- Prix mensonger ou dissimulation des honoraires
- Description trompeuse (surface, état, situation)
- Annonce factice ou escroquerie
- Discrimination (origine, sexe, âge, handicap, situation familiale)
- Atteinte à la vie privée (photos sans consentement)
- Droit d'auteur (photo volée, plan copié)
Comment procéder ? Sur la fiche du bien concerné, cliquez sur le bouton « Signaler cette annonce ». Vous pouvez aussi écrire directement à moderation@briveo.fr en précisant l'adresse de l'annonce et la nature du problème.
2. Contester une décision (DSA, article 20)
Si vous avez fait l'objet d'une décision de modération (dépublication d'annonce, suspension de compte, refus d'inscription), vous pouvez la contester gratuitement dans un délai de six mois. La demande est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale.
Courriel
Envoyez votre contestation à recours@briveo.fr en joignant la décision contestée et vos arguments.
Examen
Examen sous quatorze jours par un agent BRIVEO différent de celui qui a pris la décision initiale, avec une décision motivée.
Réponse
Réponse motivée par courriel. Si elle ne vous satisfait pas, un recours externe reste possible (médiateur, justice).
3. Médiateur de la consommation (L.616-1 du code de la consommation)
Si votre réclamation écrite adressée à BRIVEO reste sans réponse satisfaisante pendant trente jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. La médiation est une démarche amiable et gratuite, qui ne vous empêche pas de saisir ensuite la justice.
GIE MEDIMMOCONSO
Médiateur de la consommation compétent pour les litiges avec BRIVEO. Saisine gratuite en ligne.
- Adresse
- 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 La Baule-Escoublac
- Site
- medimmoconso.fr
- Conditions
- Avoir adressé une réclamation écrite à BRIVEO, à reclamations@briveo.fr, restée sans réponse satisfaisante pendant trente jours, et saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation (article L.612-2 du code de la consommation).
4. Autres recours
CNIL, données personnelles
Pour toute demande relative à vos données personnelles restée sans suite (accès, rectification, effacement). Le référent protection des données de BRIVEO est joignable à dpo@briveo.fr. Plainte auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes.
DGCCRF, pratiques commerciales
Pour signaler une pratique commerciale trompeuse, abusive ou discriminatoire, sur SignalConso.gouv.fr.
Justice
Tribunal judiciaire compétent (lieu de votre domicile ou du siège social de BRIVEO). Le juge des référés peut être saisi pour les contenus manifestement illicites.
Autorités répressives
Si le contenu signalé constitue une infraction pénale (escroquerie, harcèlement, discrimination), signalez-le sur Pharos, internet-signalement.gouv.fr, ou déposez plainte au commissariat.
Une question sur vos droits ?
Le référent protection des données répond sous trois jours ouvrés à toute question relative au RGPD ou au DSA.
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