Conditions générales de vente
Ces CGV précisent ce que Briveo vend, à quel prix, et à quel moment ce prix devient exigible. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les règles de diffusion.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Liberty House Real Estate SAS, exerçant sous le nom commercial BRIVEO, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2024 000 000 155 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, et couverte par une garantie financière.
Elles s'appliquent à tout vendeur qui souscrit une prestation payante. L'annonce gratuite ne donne lieu à aucun paiement : elle relève des règles de diffusion et des CGU.
2. Les trois offres
- Annonce gratuite, 0 €. BRIVEO héberge l'annonce et ne prend pas part à la transaction.
- Smart, 2 % TTC du prix de vente. Le vendeur pilote sa vente ; BRIVEO lui donne les outils et le cadre juridique.
- Premium, 5 % TTC du prix de vente. Un agent dédié prend la vente en charge de bout en bout.
Le passage d'une offre à l'autre est possible à tout moment, et prend effet à la signature du mandat correspondant. Il n'a pas d'effet rétroactif.
3. Annonce gratuite
L'annonce gratuite est hébergée : BRIVEO la publie et la référence, sans intervenir dans la transaction. Il n'y a ni mandat, ni commission, ni frais, quelle que soit l'issue de la vente.
Ce que le vendeur obtient :
- la publication de l'annonce sur briveo.fr et son référencement ;
- une messagerie qui masque les coordonnées des deux parties, où les acquéreurs le contactent ;
- la réception des offres et des propositions de créneaux de visite, qu'il traite lui-même ;
- la vérification automatique des mentions légales de son annonce avant mise en ligne.
Ce que le vendeur ne reçoit pas, faute de mandat : la négociation, l'organisation des visites, la constitution du dossier de vente, et l'accompagnement jusqu'à l'acte. Aucune de ces prestations n'est due, et aucune n'est facturée.
4. Formule Smart
La formule Smart donne lieu à un mandat écrit conforme à la loi Hoguet. Les honoraires sont de 2 % TTC du prix de vente, à la charge du mandant, et dus uniquement à la vente.
Visite déléguée. Le vendeur peut demander qu'un agent BRIVEO fasse visiter le bien. Cette faculté est incluse dans la formule Smart. Le taux passe à 5 % TTC, et seulement dans ce cas, lorsque l'acquéreur qui conclut a été présenté au cours d'une visite déléguée prouvée, dans les 12 mois suivant cette visite. Si l'acquéreur vient d'ailleurs, le taux reste celui de la formule.
Le taux applicable est déterminé au dénouement, à l'acceptation de l'offre, et jamais par une bascule liée au temps.
6. Quand les honoraires sont dus
Conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme n'est due à BRIVEO avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
BRIVEO s'oblige au-delà de cette règle. Aucun honoraire n'est dû ni perçu avant la signature de l'acte authentique de vente (CGU, article 14.2).
Il en résulte ce qui suit.
- aucun acompte, frais de dossier ou avance n'est demandé à la signature du mandat ;
- si la vente ne se fait pas, quelle qu'en soit la raison, aucun honoraire n'est dû, et le mandat s'éteint à son terme sans frais ;
- les honoraires sont calculés sur le prix de vente effectivement stipulé dans l'acte authentique.
7. Paiement et séquestre
Aucun fonds ne transite par BRIVEO. Les sommes versées par l'acquéreur sont séquestrées chez le notaire. Les honoraires sont réglés au dénouement, par prélèvement sur le prix chez le notaire ou par virement, selon ce que stipule le mandat.
BRIVEO ne demande jamais de paiement par un autre canal. Toute sollicitation en ce sens doit être signalée à security@briveo.fr.
8. Durée du mandat
La durée du mandat est stipulée dans l'acte. À son terme, le mandat prend fin. Toute modification du prix, de la durée ou du taux passe par un avenant signé par les parties : ni l'annonce ni la plateforme ne peuvent modifier seules ce que l'acte stipule.
9. Droit de rétractation
Le mandant qui a la qualité de consommateur et qui a conclu le mandat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, à compter de la conclusion du contrat, articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au mandat.
Ce droit est distinct de celui de l'acquéreur non professionnel, qui dispose de dix jours à compter de la notification de la promesse pour se rétracter, article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.
10. Prestations complémentaires
Certaines prestations peuvent être commandées séparément (reportage photographique, diagnostics par un professionnel certifié, travaux). Elles font l'objet d'un devis accepté avant exécution, et leur prix est indiqué toutes taxes comprises. Elles sont fournies par des prestataires indépendants ; BRIVEO n'en perçoit aucune commission.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à reclamations@briveo.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente jours, le consommateur peut saisir gratuitement, et dans l'année qui suit sa réclamation, le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales et sur la page réclamations.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et, pour les consommateurs, par l'article R.631-3 du code de la consommation.