Vendre son bien immobilier

Pour vendre, vous devez fournir votre titre de propriété, une pièce d'identité, le dossier de diagnostic technique (diagnostics obligatoires), le dernier avis de taxe foncière et, en copropriété, les documents dits « Loi ALUR » : règlement, PV d'assemblées, carnet d'entretien et état daté.

Les diagnostics obligatoires pour vendre dépendent de l'âge, de la nature et de la localisation du bien : DPE (toujours), amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), termites et état des risques (ERP) selon la zone. Ils forment le dossier de diagnostic technique.

Avec un mandat simple, vous confiez la vente à plusieurs agences et pouvez vendre vous-même. Avec un mandat exclusif, une seule agence est mandatée et vous ne pouvez pas vendre par vos propres moyens pendant sa durée. L'exclusif engage l'agence à des actions renforcées et est souvent plus efficace.

Pour fixer un prix de vente juste, appuyez-vous sur les prix réels des biens comparables vendus récemment dans votre secteur (base DVF, données notariales), ajustez selon l'état, l'étage, l'exposition et le DPE, puis confrontez le résultat à l'offre concurrente actuelle. Un prix aligné sur le marché vend plus vite.

Le net vendeur correspond à la somme qui vous reste après la vente. On part du prix de vente, dont on déduit la commission d'agence (si elle est à votre charge), le capital restant dû du prêt et ses éventuelles indemnités, les frais de mainlevée d'hypothèque, puis l'impôt sur la plus-value si le bien n'est pas votre résidence principale.

Il faut distinguer deux délais : le temps pour trouver un acquéreur (très variable selon le prix, le bien et le marché local, souvent de quelques semaines à plusieurs mois) et le délai entre le compromis et l'acte définitif chez le notaire, généralement de deux à trois mois.

Oui, vous pouvez vendre un bien loué. Deux options : vendre « occupé », l'acquéreur reprenant le bail en cours (le locataire reste en place), ou vendre « libre » en donnant congé pour vente au locataire. Pour un logement loué vide, ce congé vaut offre de vente et le locataire dispose d'un droit de préemption.

Il n'existe pas de « surface loi Hoguet » : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières et ne définit aucune méthode de mesurage. Vous vendez un lot de copropriété, c'est la superficie privative dite loi Carrez ; vous louez un logement en résidence principale, c'est la surface habitable dite loi Boutin.