Calcul des frais de notaire,
avant l'acte.
Calculez vos frais de notaire pour un achat dans l'ancien ou en VEFA neuf, droits d'enregistrement, émoluments du notaire et débours compris.
Type de bien
Le taux des droits de mutation dépend du département où se trouve le bien.
Taux départementaux au 1er juin 2026 et barème des émoluments de l'arrêté du 28 février 2020. Le décompte définitif est établi par le notaire chargé de l'acte.
Tant que le département n'est pas choisi, le calcul retient 5,00 % de part départementale, le taux de la plupart des départements. 12 départements n'ont pas relevé le leur, dont un resté à 3,80 %. Dans ceux-là, les droits réels sont inférieurs à ceux affichés ici.
Sauf convention contraire, ils sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur (article 1593 du Code civil). Le décompte définitif est établi par le notaire chargé de l'acte, au vu du dossier réel.
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Comment sont calculés les frais de notaire
1. Droits d'enregistrement (la plus grosse part)
Ils sont perçus par l'État et les collectivités territoriales. Pour un bien ancien, ils représentent jusqu'à 6,32 % du prix selon le département (article 1594 D du Code Général des Impôts, droit départemental porté à 5,00 % dans la plupart des départements par la loi de finances pour 2025). Pour un bien neuf en VEFA, les droits sont réduits à 0,71498 % car la TVA 20 % a déjà été acquittée par le promoteur.
2. Émoluments du notaire (sa rémunération)
Tarif réglementé, dégressif par tranches selon l'article A. 444-91 du Code de commerce (barème en vigueur). Au-dessus de 60 000 €, le taux descend à 0,799 % HT. Le notaire peut consentir une remise, plafonnée à 20 % de l'émolument calculé sur la part du prix égale ou supérieure à 100 000 €, à condition que son taux soit fixe et identique pour tous ses clients (articles L. 444-2 et A. 444-174 du Code de commerce). Le montant affiché ici est une estimation.
3. Débours et formalités (environ 0,5 %)
Frais avancés par le notaire pour votre compte, extraits cadastraux, copie du règlement de copropriété, publicité foncière, demandes d'urbanisme. Ces frais sont refacturés à l'euro près.