Acheter un bien immobilier
Acheter un logement engage souvent l'épargne de toute une vie. Chaque étape, de l'offre d'achat à la signature de l'acte authentique, obéit à des règles précises du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code de la consommation. Ce guide Briveo répond aux questions les plus fréquentes des acquéreurs : comment formuler une offre d'achat sans se piéger, sécuriser son financement par la condition suspensive de prêt, acheter en VEFA (sur plan) avec les bonnes garanties, évaluer l'apport nécessaire, mobiliser les aides comme le PTZ, vérifier une copropriété avant de s'engager et comprendre le droit de rétractation. Chaque réponse s'appuie sur les textes en vigueur. Les seuils, plafonds et taux évoluant régulièrement, vérifiez toujours les montants à jour auprès des sources officielles avant de vous décider.
Toutes les questions
Une offre d'achat est une proposition écrite adressée au vendeur, indiquant le bien, le prix proposé et une durée de validité. Dès que le vendeur l'accepte par écrit sans réserve, la vente est juridiquement formée (article 1583 du Code civil). Encadrez-la de conditions suspensives et d'un prix ferme.
La condition suspensive d'obtention de prêt annule la vente si votre crédit immobilier est refusé, sans pénalité, avec restitution intégrale des sommes versées. Prévue par le Code de la consommation (article L313-41), elle est d'ordre public dès que vous financez à crédit et dure au minimum un mois.
La VEFA, ou achat sur plan, vous rend propriétaire au fur et à mesure de la construction. Le promoteur doit fournir une garantie financière d'achèvement et respecter un échéancier de paiement plafonné par la loi (35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement, solde à la livraison).
Aucune loi n'impose d'apport minimum pour acheter un bien immobilier. Les banques demandent en pratique environ 10 % du prix, pour couvrir les frais de notaire et de garantie qui ne constituent pas de valeur revendable. Un achat sans apport reste possible mais plus difficile à financer.
Le principal dispositif pour un primo-accédant est le prêt à taux zéro (PTZ), un crédit sans intérêts ni frais de dossier soumis à conditions de ressources et de zone. S'y ajoutent le prêt Action Logement, le prêt d'accession sociale (PAS) et le prêt conventionné.
Avant d'acheter en copropriété, examinez le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées, le montant des charges, le fonds de travaux, les éventuels travaux votés et impayés, ainsi que les diagnostics obligatoires. La loi ALUR impose la remise de ces documents à l'acquéreur.
Oui : l'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Les sommes versées lui sont restituées.
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