Qu'est-ce que la condition suspensive d'obtention de prêt ?
La condition suspensive d'obtention de prêt annule la vente si votre crédit immobilier est refusé, sans pénalité, avec restitution intégrale des sommes versées. Prévue par le Code de la consommation (article L313-41), elle est d'ordre public dès que vous financez à crédit et dure au minimum un mois.
Un mécanisme de protection d'ordre public
Issue de la loi Scrivener de 1979, aujourd'hui codifiée aux articles L313-40 et suivants du Code de la consommation, la condition suspensive d'obtention de prêt s'impose dès lors que l'acte indique que le prix est payé, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le Code de la consommation.
Concrètement, le compromis ou la promesse est conclu sous réserve que vous obteniez votre financement. Si le prêt vous est refusé, la vente est réputée non conclue : vous n'êtes pas acheteur et aucune pénalité ne peut vous être réclamée. Cette protection est d'ordre public : le vendeur ne peut pas vous la faire renoncer, sauf si vous déclarez, par une mention manuscrite très encadrée (article L313-42 du Code de la consommation), acheter sans recourir à un prêt.
Durée, contenu et restitution des sommes
L'article L313-41 fixe une durée de validité de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte. En pratique, l'avant-contrat prévoit souvent 45 à 60 jours pour tenir compte des délais bancaires réels.
L'avant-contrat doit préciser les caractéristiques du prêt recherché : montant maximal emprunté, durée et taux d'intérêt maximal. Ces mentions sont essentielles : elles définissent le périmètre de la condition. Si vous obtenez une offre conforme à ces caractéristiques, la condition est réalisée et vous ne pouvez plus vous en prévaloir pour renoncer.
Lorsque la condition n'est pas réalisée (prêt refusé), toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
- Montant maximal du prêt sollicité
- Durée de remboursement envisagée
- Taux d'intérêt maximal (hors assurance) accepté
- Délai pour obtenir l'offre de prêt (au moins un mois légalement)
Vos obligations pour être protégé
La protection suppose que vous jouiez le jeu. Vous devez déposer une demande de prêt conforme aux caractéristiques inscrites au compromis et dans les délais. La jurisprudence considère que l'acquéreur qui ne dépose aucune demande, sollicite un montant supérieur au plafond prévu, ou fait échouer volontairement son financement, peut être réputé fautif : la condition est alors considérée comme accomplie et il peut perdre le bénéfice de la protection, voire le dépôt de garantie.
Conservez donc les preuves de vos démarches (dépôt de dossier, attestations de refus émanant des banques). En cas de refus, transmettez sans délai l'attestation au vendeur ou au notaire pour déclencher la restitution des sommes.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la condition suspensive de prêt ?
Au minimum un mois à compter de la signature de l'acte, selon l'article L313-41 du Code de la consommation. En pratique, les avant-contrats prévoient souvent 45 à 60 jours pour couvrir les délais bancaires. Une durée inférieure à un mois est illégale.
Que se passe-t-il si mon prêt est refusé ?
La vente est annulée sans pénalité : vous n'êtes plus tenu d'acheter et l'intégralité des sommes que vous aviez versées (dépôt de garantie) vous est restituée, sans retenue. Transmettez l'attestation de refus de la banque au notaire ou au vendeur pour enclencher le remboursement.
Puis-je acheter sans condition suspensive de prêt ?
Oui, mais seulement si vous n'empruntez pas, ou si vous y renoncez par une mention manuscrite spécifique (article L313-42 du Code de la consommation) déclarant que vous achetez sans recourir à un prêt. Dans ce cas, vous perdez toute protection : un refus bancaire ultérieur ne vous libérera pas de la vente.
Une seule demande de prêt suffit-elle ?
Le compromis peut exiger le dépôt de plusieurs demandes. Respectez ce qui est écrit. Déposez des demandes conformes aux caractéristiques du prêt inscrites au contrat : un dossier hors périmètre (montant trop élevé, par exemple) peut vous faire perdre le bénéfice de la condition.
À lire aussi
- Code de la consommation, article L313-41 (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L313-40 à L313-42 (loi Scrivener) (Légifrance)
- Service-Public.fr - Condition suspensive d'obtention de prêt
- ANIL - Le prêt immobilier et la condition suspensive
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