Règles de diffusion des annonces

1. Objet

Les présentes règles précisent ce qu'une annonce diffusée sur briveo.fr doit contenir, ce qu'elle ne peut pas contenir, et les suites données au non-respect de ces règles. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et, pour les prestations payantes, les conditions générales de vente.

Liberty House Real Estate SAS, exerçant sous le nom commercial BRIVEO, est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2024 000 000 155 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.

Deux régimes coexistent sur la plateforme. Sous mandat, BRIVEO est l'intermédiaire : il commercialise le bien et répond de cette commercialisation. Sur le dépôt gratuit, BRIVEO héberge l'annonce : il ne prend pas part à la transaction, les offres et les visites se traitent directement entre le vendeur et l'acquéreur, et aucune commission n'est due. Les règles ci-dessous s'appliquent aux deux, sauf mention contraire.

2. Qui peut déposer une annonce

La diffusion d'une annonce de vente immobilière est réservée :

• aux particuliers agissant en qualité de propriétaire du bien proposé à la vente, ou en qualité de mandataire dûment habilité par le propriétaire (indivision, SCI, succession, tutelle), la qualité déclarée devant correspondre au titre ;
• à BRIVEO, pour les biens dont il assure la commercialisation en vertu d'un mandat écrit conforme à la loi Hoguet.

Le déposant doit s'être assuré, préalablement, d'être légalement autorisé à mettre le bien en vente. Un compte est requis, et le numéro de téléphone du déposant doit être vérifié avant la première mise en ligne.

Un particulier peut diffuser au plus trois annonces simultanément. Au-delà, BRIVEO considère qu'il ne s'agit plus d'une vente occasionnelle et réserve la diffusion aux professionnels titulaires de la carte professionnelle.

3. Biens admis et biens exclus

Sont admis à la diffusion :

• les biens bâtis ayant déjà fait l'objet d'un transfert de propriété ;
• les terrains ;
• les biens situés sur le territoire français.

Sont exclus :

• les biens situés hors du territoire français, la plateforme ne portant ni les mentions ni les diagnostics exigés par les droits étrangers ;
• les programmes neufs et les ventes en l'état futur d'achèvement n'ayant jamais fait l'objet d'un transfert de propriété ;
• les annonces proposant une liste de biens plutôt qu'un bien identifié ;
• les annonces de location, de colocation ou de gestion locative ;
• les services liés à la vente (courtage, travaux, diagnostics), qui ont leurs propres espaces ;
• un bien déjà vendu, ou retiré de la vente.

4. Mentions obligatoires

Ces mentions sont exigées par la loi, et le formulaire de dépôt les réclame avant la mise en ligne. Elles s'appliquent au dépôt gratuit comme au mandat.

• Classe énergie et classe climat (GES), de A à G, art. L.126-33 du code de la construction et de l'habitation. La lettre servie est celle du diagnostic ; BRIVEO la propose à partir de la consommation et des émissions saisies, selon le barème de l'arrêté du 31 mars 2021 et la règle du double seuil, et le vendeur peut la corriger.
• Date d'établissement du DPE, qui détermine sa validité.
• Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, sous forme d'une fourchette, et l'année de référence des prix employée, art. R.126-23 du même code.
• Mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G.
• Surface, et surface Carrez pour un lot de copropriété.
• Information sur les risques : chaque fiche renvoie au site Géorisques, où l'acquéreur consulte l'exposition du bien, art. L.125-5 du code de l'environnement.

Un bâtiment exempté de DPE au sens de l'article R.126-15 du code de la construction porte la mention « DPE non requis » au lieu des classes.

5. Copropriété

Toute annonce portant sur un lot de copropriété doit mentionner, en application de l'article L.721-1 du code de la construction et de l'habitation :

• le fait que le statut de la copropriété s'applique au bien ;
• le nombre de lots ;
• le montant moyen annuel de la quote-part de charges courantes à la charge du vendeur ;
• l'existence, le cas échéant, d'une procédure au titre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, et le fait que la copropriété soit déclarée en difficulté.

Ces quatre mentions sont bloquantes : la publication est refusée tant qu'elles ne sont pas renseignées. Répondre « non » est une réponse ; ne pas répondre n'en est pas une.

6. Prix et honoraires

• Le prix affiché est le prix demandé, exprimé en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles s'appliquent.
• Dépôt gratuit : aucune commission n'est due à BRIVEO, et l'annonce ne porte donc aucune mention d'honoraires. La vente se conclut directement entre les parties.
• Sous mandat : l'annonce indique le montant des honoraires, à qui ils incombent, et renvoie au barème. Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix est exprimé honoraires inclus et exclus.
• Le montant annuel de la taxe foncière et son année de référence sont demandés au vendeur et affichés sur la fiche : un acquéreur qui les découvre après son offre revient négocier.

7. Photos et médias

• Les photos doivent représenter le bien mis en vente, dans son état actuel.
• Les images de synthèse, les photographies d'un autre bien, les visuels d'agence et les images trouvées en ligne sont interdits.
• Seule exception, l'image de mise en valeur générée par la plateforme elle-même (alinéa 20.8 des conditions générales). Elle porte, inscrite dans ses pixels, la mention « Image générée par IA », s'ajoute à la photographie réelle de la pièce et ne la remplace jamais.
• Le déposant garantit détenir les droits sur les images qu'il téléverse, et s'assure qu'aucune personne identifiable n'y figure sans son accord.
• Un minimum de trois photos est exigé pour publier un dépôt gratuit : une annonce sans image n'obtient pas de visite, et occupe le catalogue sans servir personne.

8. Texte de l'annonce

• Le titre et la description doivent décrire le bien réellement proposé. Le vendeur peut les modifier à tout moment depuis la fiche de son bien.
• Les coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, identifiants de messagerie) n'ont pas leur place dans le texte. Les échanges passent par la messagerie de la plateforme, qui masque ces éléments.
• Les formulations générales du type « nombreux biens à vendre » sont interdites : une annonce porte sur un bien.
• L'adresse exacte n'est pas publiée. La fiche indique la commune et le code postal ; l'adresse se communique au moment de la visite.

9. Contenus et pratiques interdits

• toute annonce mensongère, ou dont le prix ne correspond pas au bien proposé ;
• toute annonce visant à détourner la mise en relation vers un canal extérieur avant tout échange sur la plateforme ;
• toute discrimination dans la sélection des acquéreurs, notamment fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales ou l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion (articles 225-1 et 225-2 du code pénal) ;
• toute demande de versement avant signature d'un acte devant notaire. Aucun fonds ne transite par BRIVEO : les sommes sont séquestrées chez le notaire ;
• les contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
• l'usurpation de la qualité de propriétaire ou de mandataire.

10. Durée, mise à jour, retrait

• Une annonce reste en ligne tant que le bien est disponible. Le vendeur retire son annonce depuis sa fiche dès que le bien est vendu ou n'est plus proposé.
• Le prix et le texte se modifient à tout moment. Une baisse de prix prévient automatiquement les acquéreurs qui ont enregistré le bien en favori.
• Une annonce dont le DPE est expiré est dépubliée automatiquement : la loi n'autorise pas sa diffusion sans diagnostic valide.

11. Modération et recours

BRIVEO peut refuser la mise en ligne, suspendre ou retirer une annonce qui contrevient aux présentes règles, à la loi, ou dont le caractère mensonger est établi.

Toute décision de retrait est motivée et notifiée à son auteur, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Le déposant dispose d'un recours interne : il peut contester la décision, laquelle est réexaminée par une personne, et non par un traitement automatisé seul.

12. Signaler une annonce

Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes règles, depuis la fiche du bien ou en écrivant à moderation@briveo.fr. Le signalement est accusé réception, examiné, et son auteur est informé de la suite qui lui est donnée.