DPE et diagnostics immobiliers
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les diagnostics techniques obligatoires conditionnent aujourd'hui toute vente et toute location en France. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : le principe vient de l'article 179 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et sa date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, postérieure, apporte autre chose : l'audit énergétique pour les passoires thermiques mises en vente et le calendrier d'interdiction progressive de location. Ce guide fait le point, question par question, sur ce que vous pouvez et devez faire pour vendre ou louer un bien en toute conformité, en s'appuyant sur les textes en vigueur.
Toutes les questions
Oui, vous pouvez librement vendre une passoire thermique classée F ou G. Aucune obligation de travaux ne pèse sur le vendeur. Vous devez toutefois, pour un logement en monopropriété, fournir un audit énergétique réglementaire (obligatoire depuis le 1er avril 2023) et mentionner la classe et les dépenses énergétiques dans l'annonce et l'acte.
Le prix d'un DPE n'est pas réglementé : il se situe le plus souvent entre 100 et 250 €, selon le bien et le diagnostiqueur. Un DPE est en principe valable 10 ans. Des règles transitoires ont toutefois raccourci la validité des DPE établis avant le 1er juillet 2021.
L'audit énergétique est obligatoire lors de la vente d'un logement en monopropriété (maison ou immeuble entier) selon un calendrier progressif : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, et classe D à compter du 1er janvier 2034.
La location des logements les plus énergivores est progressivement interdite via le critère de décence énergétique : classe G interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028 et classe E à partir du 1er janvier 2034 (en France métropolitaine).
Les diagnostics obligatoires dépendent du bien et de l'opération. À la vente figurent notamment le DPE, l'amiante, le plomb (CREP), l'état des risques (ERP), le gaz, l'électricité, les termites, l'assainissement non collectif et le mesurage Carrez. À la location, un socle plus réduit s'applique.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : un DPE erroné peut engager la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire lésé peut demander réparation du préjudice, voire une réduction du prix ou du loyer devant le juge.
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