Quand l'audit énergétique est-il obligatoire à la vente ?
L'audit énergétique est obligatoire lors de la vente d'un logement en monopropriété (maison ou immeuble entier) selon un calendrier progressif : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, et classe D à compter du 1er janvier 2034.
Quels logements sont concernés
L'audit énergétique réglementaire concerne la vente de logements à usage d'habitation détenus en monopropriété : les maisons individuelles et les immeubles collectifs appartenant à un seul propriétaire. Les appartements et immeubles en copropriété ne sont pas visés par cette obligation à la vente.
Il s'applique aux ventes de biens dont la classe énergétique déclenche l'obligation, selon un calendrier échelonné dans le temps prévu par la loi Climat et Résilience.
- Logements en monopropriété : maisons individuelles et immeubles d'un seul propriétaire
- Copropriétés exclues de cette obligation à la vente
- Déclenchement selon la classe énergétique du DPE
Le calendrier d'entrée en vigueur par classe
L'obligation s'est mise en place progressivement, en visant d'abord les logements les plus énergivores puis en s'étendant vers les classes intermédiaires. En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'obligation pour les classes F et G s'applique depuis le 1er juillet 2024.
- Depuis le 1er avril 2023 : logements classés F ou G (métropole)
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés E
- À compter du 1er janvier 2034 : logements classés D
Contenu et rôle de l'audit énergétique
L'audit énergétique va plus loin que le DPE. Il présente au moins deux scénarios de travaux permettant d'atteindre progressivement une performance énergétique améliorée, en indiquant les gains attendus, l'estimation des économies d'énergie et un ordre de priorité des travaux. Le premier scénario vise une étape intermédiaire, le second une rénovation performante.
L'audit doit être remis à l'acquéreur potentiel dès la première visite du bien, et non pas seulement à la signature. Il constitue une aide à la décision pour l'acheteur et un outil de transparence sur les travaux à envisager. Comme le DPE, il doit être réalisé par un professionnel qualifié.
- Au moins deux scénarios de travaux (étape intermédiaire puis rénovation performante)
- Estimation des économies d'énergie et coûts des travaux
- Remise dès la première visite
- Réalisation par un professionnel qualifié
Questions fréquentes
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement en copropriété ?
Non. L'audit énergétique réglementaire à la vente ne concerne que les logements en monopropriété (maisons et immeubles d'un seul propriétaire). Un appartement en copropriété n'y est pas soumis, mais le DPE et les mentions obligatoires restent exigés.
L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?
Non, les deux sont distincts et cumulatifs. Le DPE établit la classe énergétique du logement, tandis que l'audit propose des scénarios de travaux pour l'améliorer. Lorsque l'audit est obligatoire, il s'ajoute au DPE, il ne s'y substitue pas.
À quel moment l'audit doit-il être remis à l'acheteur ?
L'audit énergétique doit être communiqué à l'acquéreur potentiel dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Cette remise précoce vise à éclairer l'acheteur sur les travaux nécessaires avant qu'il ne s'engage.
À lire aussi
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), article 158
- Code de la construction et de l'habitation, article L.126-28-1
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (audit énergétique)
- Service-Public.fr - Audit énergétique obligatoire
- ADEME - L'audit énergétique réglementaire
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