Quel est le calendrier d'interdiction de location des logements énergivores ?
La location des logements les plus énergivores est progressivement interdite via le critère de décence énergétique : classe G interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028 et classe E à partir du 1er janvier 2034 (en France métropolitaine).
Le principe : la décence énergétique du logement
L'interdiction ne repose pas sur une amende automatique mais sur la notion de logement décent. Depuis la loi Climat et Résilience, un niveau minimal de performance énergétique est intégré aux critères de décence : un logement qui ne l'atteint pas ne peut plus être proposé à la location en tant que résidence principale dans le cadre d'un nouveau bail ou d'un renouvellement.
Un premier seuil s'applique depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation d'énergie finale dépasse un plafond (les plus énergivores de la classe G) sont déjà considérés comme non décents. Le dispositif monte ensuite en puissance par classe entière.
- La performance énergétique est un critère de décence du logement
- Un logement non décent ne peut pas être loué en résidence principale
- Premier seuil depuis le 1er janvier 2023 pour les G les plus consommateurs
Les échéances par classe (France métropolitaine)
Le calendrier d'interdiction s'échelonne sur plusieurs années, en frappant d'abord les classes G, puis F, puis E. Ce calendrier est celui en vigueur ; il peut faire l'objet d'ajustements législatifs, qu'il convient de vérifier au moment de louer.
- Depuis le 1er janvier 2025 : classe G interdite à la location
- À partir du 1er janvier 2028 : classe F interdite à la location
- À partir du 1er janvier 2034 : classe E interdite à la location
Ce que risque le bailleur et les recours du locataire
Un logement non conforme au critère de décence énergétique ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une tacite reconduction. En cours de bail, le locataire d'un logement devenu non décent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires, et à défaut saisir le juge, qui peut notamment ordonner les travaux ou réduire le loyer.
L'interdiction ne rend pas le bail nul et n'oblige pas le locataire en place à quitter les lieux, mais elle prive le bailleur de la possibilité de relouer ou de renouveler tant que le logement n'est pas remis aux normes. Des règles spécifiques existent pour l'outre-mer et pour certaines situations (contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales, notamment en copropriété).
Questions fréquentes
Un locataire déjà en place doit-il partir si le logement est classé G ?
Non. L'interdiction n'expulse pas le locataire et ne rompt pas le bail en cours. Elle empêche le bailleur de conclure un nouveau bail, de renouveler ou de reconduire. Le locataire en place peut en revanche exiger des travaux de mise aux normes.
L'interdiction s'applique-t-elle aux locations saisonnières ?
Le critère de décence énergétique vise la location de la résidence principale du locataire. Les locations de courte durée (meublés de tourisme) relèvent d'un régime différent, qui fait par ailleurs l'objet d'évolutions législatives récentes. Vérifiez le cadre applicable à votre situation.
Le calendrier est-il le même partout en France ?
Non. Les échéances indiquées concernent la France métropolitaine. Des calendriers spécifiques et décalés s'appliquent en outre-mer, en raison des particularités climatiques et de l'adaptation de la méthode DPE à ces territoires.
À lire aussi
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), article 160
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent)
- Code de la construction et de l'habitation, article L.173-2 (niveau de performance minimal)
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (critère de performance énergétique du logement décent)
- Service-Public.fr - Location : logement décent et performance énergétique
- ANIL - Interdiction de louer les passoires thermiques
Une question sur votre projet ?
Prix envisageable, ordre des démarches, frais d'agence à la vente. Réservez une visio avec un conseiller BRIVEO, gratuitement et sans engagement.
Parler à un conseiller immobilier