Frais d'agence immobilière
Barème affiché en application de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les honoraires de transaction immobilière. Honoraires TTC exprimés en pourcentage du prix de vente, à la charge du mandant (vendeur), sauf pour les biens reçus en délégation, dont les honoraires sont ceux du mandat d'origine.
1. Barème applicable
2 % TTC en formule Smart ; 5 % TTC uniquement si l'acquéreur final a visité le bien dans le cadre d'une Visite Déléguée que vous avez expressément demandée, ou en formule Premium.
| Prestation | Taux TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Formule Smart (vente outillée par LAIA) | 2 % du prix de vente | Vendeur |
| Formule Smart avec Visite Déléguée aboutie | 5 % du prix de vente | Vendeur |
| Formule Premium (agent dédié) | 5 % du prix de vente | Vendeur |
| Biens reçus en délégation | Celui du mandat de vente de l'agence titulaire, affiché sur l'annonce | La partie que désigne ce mandat, vendeur, acquéreur ou les deux, indiquée sur l'annonce |
Aucun frais de dossier, aucun frais de diffusion, aucun frais de visite. Les honoraires ne sont dus qu'en cas de vente effectivement réalisée.
2. Formule Smart
En formule Smart, vous vendez de manière autonome avec les outils de la plateforme. Les honoraires s'élèvent à 2 % TTC du prix de vente.
3. Visite Déléguée
Une Visite Déléguée est une visite réalisée pour votre compte par un professionnel titulaire de la carte T ou habilité, que vous demandez depuis votre espace personnel après avoir vu le montant en euros correspondant au taux de 5 %. Elle est confirmée par un ordre de mission numéroté et constatée par un code de visite à six chiffres remis à l'acquéreur, exigé à la clôture de la mission.
L'agent n'est rémunéré que si un acheteur qu'il vous a fait visiter conclut la vente. Dans ce cas, les 5 % se répartissent ainsi, 3 % pour l'agent, 2 % pour BRIVEO. Aucun frais de visite n'est facturé.
5. Biens reçus en délégation
Une agence titulaire d'un mandat de vente peut confier à BRIVEO la présentation du bien par une convention de délégation. Les honoraires sont alors ceux de ce mandat d'origine, signé par le propriétaire avec l'agence.
Leur taux TTC et la partie qui les supporte, vendeur, acquéreur ou les deux, sont ceux que ce mandat stipule. Ils figurent sur l'annonce du bien, avec le nom de l'agence titulaire et le numéro de son mandat.
BRIVEO ne demande aucun honoraire en plus. Sa rémunération est une part des honoraires de l'agence titulaire, due seulement une fois la vente constatée par acte authentique.
6. Détermination du taux
En formule Smart, le taux applicable est figé au jour de l'acceptation de l'offre, 5 % seulement si l'acquéreur qui achète est celui qu'une Visite Déléguée vous a présenté, 2 % sinon. Aucun basculement automatique dans le temps.
En formule Premium, le taux est de 5 % quel que soit le chemin de l'acquéreur (section 4). Un bien reçu en délégation suit le taux du mandat de l'agence titulaire (section 5).
7. Paiement à l'acte
Conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme n'est due à l'intermédiaire avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
BRIVEO s'oblige au-delà de cette règle. Aucun honoraire n'est dû ni perçu avant la signature de l'acte authentique de vente (CGU, article 14.2). Si le bien ne se vend pas, vous ne payez rien.
8. Cadre réglementaire
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières (obligation d'affichage du barème des honoraires) ;
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, notamment son article 6 interdisant toute perception avant la conclusion effective de l'opération ;
- Article 1994 du Code civil pour la faculté de substitution du mandataire dans la réalisation des visites.
Le barème ci-dessus est exprimé toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué aux honoraires est celui en vigueur à la date de leur exigibilité, c'est-à-dire le jour de la signature de l'acte authentique.