Qu'est-ce que la loi Hoguet et la carte professionnelle (carte T) ?
La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) réglemente les professionnels de l'immobilier. Elle impose de détenir une carte professionnelle, dont la carte T (Transactions), délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour exercer légalement l'entremise et la gestion immobilières.
Ce qu'impose la loi Hoguet
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 organisent l'exercice des activités d'entremise et de gestion portant sur les immeubles et fonds de commerce. Toute personne qui, de manière habituelle, s'entremet dans l'achat, la vente ou la location de biens d'autrui doit s'y conformer.
L'objectif du texte est de protéger le public : sécuriser les fonds manipulés, garantir la compétence et la moralité des intermédiaires, et encadrer strictement leur rémunération et leurs mandats.
- Détention d'une carte professionnelle délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI).
- Justification d'une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) et absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.
- Souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Garantie financière lorsque le professionnel perçoit des fonds pour le compte de tiers.
La carte T et les autres mentions
La carte professionnelle comporte une ou plusieurs mentions selon les activités exercées. La carte T (mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce) autorise l'activité de vente et d'entremise. La mention G (Gestion immobilière) couvre l'administration de biens, et la mention S (Syndic de copropriété) la gestion des copropriétés.
La carte est délivrée pour une durée limitée et doit être renouvelée périodiquement ; sa durée de validité est fixée par la réglementation en vigueur. Un agent qui perçoit ou détient des fonds de clients doit disposer d'une garantie financière suffisante ; à défaut, il ne peut recevoir aucune somme d'argent au-delà de sa rémunération.
- Vérifiez le numéro de carte professionnelle, qui doit figurer sur les documents et le mandat de l'agence.
- Les agents commerciaux et négociateurs salariés agissent sous la carte du titulaire ; ils doivent détenir une attestation (habilitation) rattachée à cette carte.
- Le montant de la garantie financière, la durée de validité de la carte et les modalités de sa délivrance peuvent évoluer : vérifiez les conditions en vigueur auprès de la CCI ou sur Service-Public.fr.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu'une agence détient bien la carte T ?
Le numéro de carte professionnelle doit figurer sur le mandat, les annonces et l'affichage de l'agence. Vous pouvez demander à voir la carte et, en cas de doute, interroger la Chambre de commerce et d'industrie qui l'a délivrée.
Un particulier peut-il vendre le bien d'autrui contre commission sans carte ?
Non. S'entremettre de façon habituelle dans les transactions immobilières d'autrui sans carte professionnelle est illégal et pénalement sanctionné par la loi Hoguet. La vente de son propre bien par un particulier n'est en revanche pas concernée.
La loi Hoguet s'applique-t-elle aux plateformes en ligne ?
Oui, dès lors qu'elles réalisent une activité d'entremise pour le compte de tiers à titre habituel. La simple diffusion d'annonces entre particuliers peut relever d'un cadre distinct : l'appréciation dépend de la nature exacte du service rendu.
À lire aussi
- Légifrance - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- Légifrance - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
- Service-Public.fr - Agent immobilier : carte professionnelle et conditions d'exercice
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