Comment résilier un mandat immobilier (simple ou exclusif) ?

Guide dirigé par Arthur Merlino, fondateur de BRIVEOVérifié par l'équipe BriveoMis à jour le 07/07/2026

Pour un mandat exclusif, le décret Hoguet limite les effets de la clause d'exclusivité : au-delà de trois mois, elle ne peut subsister que si le mandat permet sa dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet 15 jours après réception. Vérifiez toujours les clauses de votre mandat.

La règle légale de l'exclusivité : l'article 78 du décret Hoguet

Contrairement à une idée répandue, la durée pendant laquelle un mandat exclusif vous engage n'est pas laissée à la seule liberté de l'agence. L'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 encadre la clause d'exclusivité (et la clause pénale) : passé un délai de trois mois à compter de sa signature, une telle clause ne peut continuer à produire ses effets que si le mandat prévoit qu'il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concrètement, après ces trois mois, si le mandat contient bien cette faculté de dénonciation, vous pouvez y mettre fin en adressant une lettre recommandée avec AR ; la dénonciation prend effet à l'issue du délai prévu (souvent quinze jours après réception). Cette protection est d'ordre légal : l'agence ne peut pas vous imposer une exclusivité ferme sans limite.

Délai de trois mois : au-delà, la clause d'exclusivité ne survit que si le mandat autorise sa dénonciation à tout moment par LRAR (article 78 du décret).
Notification : la lettre recommandée avec accusé de réception est la voie sûre pour dater et prouver la résiliation.
Le mandat peut prévoir une durée d'irrévocabilité plus courte, ou aucune, mais il ne peut pas rendre l'exclusivité indéfiniment ferme au-delà de trois mois.

Résilier un mandat simple

Le mandat simple est en général plus souple. Il comporte lui aussi une durée déterminée et des conditions de résiliation, mais il n'engage pas l'exclusivité : vous pouvez commercialiser le bien par d'autres canaux en parallèle.

Pour y mettre fin, référez-vous à la clause de durée et de résiliation du mandat, puis adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence, en respectant le préavis éventuellement prévu.

Relisez la clause de durée et de résiliation avant tout envoi.
Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception.
Attention à la clause dite de pénétration ou de suite : elle peut prévoir une commission si un acquéreur présenté par l'agence achète peu après la fin du mandat ; ce type de clause est courant et opposable s'il est clairement rédigé.

Le cas particulier du démarchage à domicile

Si le mandat a été signé hors établissement (par exemple à votre domicile à l'occasion d'un démarchage), vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ce délai court à compter de la signature du contrat et suppose que le professionnel vous ait remis les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi.

Ce droit de rétractation est distinct de la résiliation : il ne s'applique pas à un mandat signé en agence à votre initiative. Vérifiez si votre situation relève d'un contrat conclu hors établissement et la durée du délai applicable au moment de la signature.

Le droit de rétractation ne concerne que certains contrats conclus hors établissement (démarchage).
Il est encadré par le Code de la consommation ; le délai et ses modalités peuvent évoluer, vérifiez le cadre en vigueur.
En dehors de ce cas, la sortie du mandat obéit à ses clauses de durée et de résiliation et, pour l'exclusivité, à l'article 78 du décret Hoguet.

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Questions fréquentes

Puis-je résilier un mandat exclusif avant trois mois ?

Seulement si votre mandat prévoit une faculté de résiliation anticipée. Le décret Hoguet garantit qu'après trois mois l'exclusivité doit pouvoir être dénoncée par LRAR, mais il n'impose pas de résiliation libre avant ce délai. Lisez la clause de durée et de résiliation de votre mandat.

Un mandat non résilié continue-t-il indéfiniment ?

Non. Le mandat doit avoir une durée déterminée, et la reconduction tacite est encadrée depuis la loi ALUR : elle doit rester résiliable et le mandat doit rappeler ses conditions de fin. Vérifiez la durée totale et les modalités de résiliation.

L'agence peut-elle me réclamer une commission après résiliation ?

Oui, si le mandat contient une clause de suite (ou de pénétration) : l'acquéreur présenté par l'agence qui achète peu après la fin du mandat peut ouvrir droit à commission. Cette clause est valable si elle est claire et opposable, et sous réserve du droit de l'agence de prouver son intervention.

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