Quelle est la durée d'un mandat immobilier et comment fonctionne la reconduction ?
Un mandat immobilier a une durée limitée, obligatoirement indiquée au contrat. La loi ALUR a encadré la reconduction tacite : le mandat ne peut se prolonger sans limite et doit rappeler ses conditions de durée et de résiliation. La durée effective et son plafond figurent dans votre mandat.
Une durée obligatoirement déterminée
Le décret d'application de la loi Hoguet impose que le mandat mentionne une durée. Un mandat de vente ne peut donc pas être à durée indéterminée : il précise une date de fin et, le cas échéant, les modalités de sa reconduction.
Dans la pratique, les mandats sont souvent conclus pour une période initiale de quelques mois. Cette durée initiale est une clause négociable : elle n'est pas fixée de manière uniforme par la loi. Vérifiez celle inscrite dans votre contrat.
- La durée doit figurer explicitement au mandat (mention obligatoire du décret Hoguet).
- La durée initiale usuelle (souvent trois mois) relève de la pratique, pas d'une règle légale imposant ce chiffre.
- Un mandat sans mention de durée est irrégulier au regard des mentions obligatoires.
La reconduction tacite encadrée par la loi ALUR
La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a renforcé la protection du mandant en matière de reconduction. Un mandat ne peut se prolonger indéfiniment par tacite reconduction sans que le client conserve une faculté de résiliation claire.
Concrètement, lorsque le mandat comporte une clause d'exclusivité ou une clause pénale, ou lorsqu'il prévoit une reconduction, il doit en rappeler les conditions et la durée et permettre au mandant d'y mettre fin. Rappelons par ailleurs que, pour l'exclusivité, l'article 78 du décret Hoguet impose une faculté de dénonciation par LRAR au-delà de trois mois. L'objectif est d'empêcher qu'un consommateur reste engagé dans un mandat renouvelé automatiquement sans en avoir conscience.
- La reconduction tacite est possible mais doit être encadrée et résiliable.
- Le mandat doit informer clairement le mandant de la durée et des conditions de fin.
- La durée totale, reconductions comprises, ne peut être illimitée.
Questions fréquentes
Un mandat de trois mois se renouvelle-t-il automatiquement ?
Uniquement si une clause de tacite reconduction le prévoit. Depuis la loi ALUR, cette reconduction doit être encadrée : le mandat rappelle ses conditions de résiliation et ne peut se prolonger sans limite. Vérifiez la clause de reconduction de votre mandat.
Quelle est la durée maximale légale d'un mandat ?
La loi n'impose pas un chiffre unique intemporel, mais exige une durée déterminée et interdit une reconduction sans limite. Pour l'exclusivité, ses effets fermes sont plafonnés à trois mois par le décret Hoguet. Référez-vous à la durée écrite dans votre mandat.
Que se passe-t-il si le mandat ne mentionne aucune durée ?
L'absence de durée est une irrégularité au regard des mentions obligatoires du décret d'application de la loi Hoguet. Un tel mandat peut être contesté. Exigez toujours qu'une date de fin claire figure au contrat avant de signer.
À lire aussi
- Légifrance - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- Légifrance - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (mentions obligatoires du mandat et clause d'exclusivité)
- Légifrance - Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
- Service-Public.fr - Mandat de vente immobilière
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