Le bon de visite : quelle est sa valeur juridique réelle ?
Le bon de visite atteste seulement qu'une agence vous a fait visiter un bien à une date donnée. Il ne vous oblige ni à acheter, ni à passer par cette agence, ni à lui verser une commission par sa seule signature. Sa portée est souvent surestimée : c'est avant tout un élément de preuve pour l'agence.
Ce que le bon de visite prouve vraiment
Le bon de visite est un document que l'agence fait signer à l'issue d'une visite. Contrairement à une idée très répandue, il n'est pas un contrat qui vous engage à acheter ni un mandat de recherche. Il sert essentiellement de preuve : il établit que c'est bien cette agence qui vous a présenté ce bien, à telle date.
Cette preuve intéresse surtout l'agence dans ses rapports avec le vendeur ou avec une agence concurrente : elle lui permet de démontrer son rôle d'entremetteur si vous finissez par acheter le bien. Le bon de visite, à lui seul, ne crée pas d'obligation de payer une commission à votre charge : la rémunération de l'agent suppose un mandat écrit et une opération effectivement conclue par son entremise.
- Il prouve la date de la visite et l'identité de l'agence qui l'a organisée.
- Il ne vous engage pas à acheter le bien visité.
- Il ne vous oblige pas à passer par cette agence pour conclure.
- Il ne vaut pas mandat de recherche et ne crée pas, par sa seule signature, de dette à votre charge.
Une portée souvent surestimée
Beaucoup d'acquéreurs croient qu'en signant un bon de visite ils s'interdisent de traiter directement avec le vendeur ou de faire jouer la concurrence. C'est inexact : la rémunération de l'agent obéit à la loi Hoguet, qui exige un mandat écrit et une opération effectivement conclue par son entremise.
Le véritable risque n'est pas le bon de visite lui-même, mais une tentative de contourner déloyalement l'agence : par exemple visiter par une agence puis acheter en direct au vendeur pour éviter la commission, alors que l'agence est bien à l'origine de la mise en relation. Dans ce cas, l'agence peut chercher à engager votre responsabilité sur le terrain de la faute. Le bon de visite servira alors de preuve, mais c'est la manœuvre déloyale, et non la seule signature du bon, qui fonde la réclamation.
- Signer un bon de visite reste sans conséquence si vous n'achetez pas le bien.
- Vous conservez le droit de comparer, de négocier et de renoncer.
- Contourner déloyalement l'agence qui vous a présenté le bien peut, en revanche, engager votre responsabilité, le bon servant de preuve de son intervention.
- En cas de clause inhabituelle ajoutée au bon, lisez-la : un bon de visite standard ne doit pas comporter d'engagement de commission à votre charge.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d'acheter après avoir signé un bon de visite ?
Non. Le bon de visite n'est pas une promesse d'achat. Il atteste seulement de la visite. Vous restez totalement libre de ne pas donner suite, de visiter d'autres biens et d'acheter ailleurs.
Puis-je acheter le bien en direct au vendeur après une visite avec l'agence ?
Rien ne l'interdit par principe, mais contourner déloyalement l'agence qui vous a mis en relation peut engager votre responsabilité. L'agence utilisera alors le bon de visite comme preuve de son intervention déterminante.
Dois-je signer le bon de visite que l'agence me présente ?
Rien ne vous y oblige, mais c'est une pratique courante et généralement anodine. Lisez-le : un bon standard se limite à constater la visite. Refusez ou faites préciser toute clause qui prétendrait mettre une commission à votre charge.
À lire aussi
- Légifrance - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), notamment article 6 (mandat écrit et opération effectivement conclue comme conditions de la rémunération)
- Légifrance - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
- Service-Public.fr - Recours à une agence immobilière et rémunération de l'agent
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