Charges de copropriété
estimées précisément.
Calcul des charges mensuelles selon surface, type d'immeuble, services. Benchmark ARC France 2024. Ventilation charges générales, spéciales, fonds de travaux (art. 14-2-1 loi 65-557).
Standing de l'immeuble
Services et équipements
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Les 3 types de charges - loi 65-557
1. Charges générales (art. 10 al. 1 loi 65-557)
Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble entier. Réparties selon les tantièmes généraux (quote-parts de parties communes). Inclut : assurance bâtiment, honoraires syndic, ravalement, toiture, cage d'escalier commune.
2. Charges spéciales (art. 10 al. 2)
Charges liées à un équipement ou service spécifique. Réparties selon l'utilité objective pour chaque lot : ascenseur (selon étage), chauffage collectif (selon tantièmes chauffage), piscine ou jardin communs.
3. Fonds de travaux (art. 14-2-1 loi 65-557, loi Climat et Résilience)
Cotisation obligatoire pour tout immeuble à destination totale ou partielle d'habitation, quel que soit le nombre de lots, dix ans après sa réception (obligation entrée en vigueur en 2023, 2024 ou 2025 selon la taille de la copropriété). Minimum 5 % du budget prévisionnel annuel, et au moins 2,5 % du montant des travaux prévus lorsqu'un plan pluriannuel de travaux est adopté. Les sommes versées sont attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur lors de la vente.
Charges récupérables sur le locataire
Si le bien est loué : décret 87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables (chauffage, eau, ascenseur, entretien parties communes, taxe ordures ménagères). Le reste (ravalement, syndic, fonds travaux) reste à la charge du propriétaire.