Quels documents de copropriété faut-il fournir lors d'une vente (article L.721-2 du CCH) ?

Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble

L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi ALUR, dresse la liste des documents et informations que le vendeur doit remettre à l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente, ou à défaut de promesse, dès l'acte authentique de vente. Cette obligation vise à garantir une information complète de l'acquéreur.

La première série de documents concerne l'organisation de l'immeuble. Ces pièces permettent à l'acquéreur de connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et son état.

• La fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques
• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que leurs actes modificatifs publiés
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (sous réserve de leur communication par le copropriétaire vendeur)
• Le carnet d'entretien de l'immeuble

Les documents relatifs à la situation financière

La deuxième série d'informations porte sur la situation financière de la copropriété et du lot vendu. Elle vise à éclairer l'acquéreur sur les charges qu'il devra assumer et sur la santé financière du syndicat.

Ces informations sont généralement rassemblées, pour la partie relative au lot vendu, dans le pré-état daté puis dans l'état daté fourni par le syndic.

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre de son lot
• Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues par l'acquéreur
• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Lorsque le syndicat en dispose, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et le montant de la dernière cotisation versée

Les documents techniques et les conséquences en cas d'omission

S'ajoutent des documents techniques : les conclusions du diagnostic technique global (DTG) lorsqu'il a été réalisé, ainsi que, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux. Ces éléments complètent l'information de l'acquéreur sur l'état de l'immeuble et les travaux à prévoir.

Ces documents doivent être annexés à la promesse ou à l'acte de vente. Lorsqu'ils ne sont pas remis à l'acquéreur non professionnel au plus tard à la date de la signature de la promesse, le délai de rétractation dont bénéficie l'acquéreur ne commence à courir qu'à compter du lendemain de leur communication effective. L'absence de ces documents peut donc retarder l'opération.