Notaire et cadre juridique

Vous choisissez librement votre notaire, sans obligation de prendre celui du vendeur. Acquéreur et vendeur peuvent chacun avoir leur propre notaire : cela n'augmente pas les frais, car les deux notaires se partagent une rémunération identique. Le notaire est un officier public impartial garant de la sécurité de l'acte.

Les « frais de notaire » représentent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Leur plus grande part correspond aux droits de mutation reversés à l'État et aux collectivités (taxes), et non à la rémunération du notaire, qui suit un tarif réglementé dégressif.

L'acquéreur d'un logement, s'il n'est pas un professionnel, bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis ou de la promesse de vente (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif ni pénalité et récupérer son dépôt.

Le compromis de vente (promesse synallagmatique) engage réciproquement le vendeur et l'acquéreur : il vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix. La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur, qui réserve le bien à l'acquéreur ; ce dernier dispose d'une option et verse une indemnité d'immobilisation (souvent 10 %).

Le pré-état daté est un document qui rassemble les informations financières relatives à un lot de copropriété (charges courantes, fonds de travaux, procédures en cours) afin d'informer l'acquéreur avant la signature du compromis. Il se distingue de l'« état daté », document formel établi par le syndic pour le notaire avant l'acte authentique.

Si vous vendez un lot de copropriété, la loi ALUR vous oblige à remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de la signature de la promesse, les sept rubriques de documents énumérées au II de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Si vous louez, elle vous impose un bail conforme au contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, une notice d'information annexée, un dossier de diagnostic technique et une liste limitative de pièces exigibles du candidat locataire.