Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?

Le compromis de vente

Le compromis, ou promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties : le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter. Dès l'accord sur la chose et le prix, la vente est en principe formée (article 1589 du Code civil), sous réserve des conditions suspensives.

Si l'acquéreur renonce hors délai de rétractation et sans qu'une condition suspensive ne joue, le vendeur peut demander l'exécution de la vente ou conserver le dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts.

La promesse unilatérale de vente

Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage : il réserve le bien à l'acquéreur (le bénéficiaire) pendant une durée déterminée. L'acquéreur dispose d'une option qu'il est libre de lever ou non.

En contrepartie de cette immobilisation, l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation, souvent de l'ordre de 10 % du prix, qui reste acquise au vendeur s'il ne lève pas l'option (hors jeu d'une condition suspensive). La promesse doit être enregistrée dans les 10 jours lorsqu'elle est signée sous seing privé.

Points communs

• Les deux contiennent les conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitude, droit de préemption non exercé).
• Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de 10 jours.
• Les deux préparent la signature de l'acte authentique chez le notaire.