Quel est le délai de rétractation après un compromis de vente ?
L'acquéreur d'un logement, s'il n'est pas un professionnel, bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis ou de la promesse de vente (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif ni pénalité et récupérer son dépôt.
Un droit réservé à l'acquéreur non professionnel
Le délai de rétractation de 10 jours est prévu par l'article L.271-1 du CCH. Il bénéficie à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. Le vendeur, lui, ne dispose pas de ce droit une fois engagé.
Pendant ces 10 jours, l'acquéreur peut se rétracter librement, sans avoir à se justifier et sans pénalité : les sommes versées (dépôt de garantie) doivent lui être restituées, en principe dans un délai de 21 jours.
Point de départ du délai
Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte à l'acquéreur (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou voie électronique dans les conditions prévues par la loi).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de 10 jours ?
À compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis à l'acquéreur (recommandé, remise en main propre ou voie électronique).
Faut-il un motif pour se rétracter ?
Non. Dans le délai de 10 jours, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter sans avoir à donner de motif, et sans pénalité.
Récupère-t-on le dépôt de garantie ?
Oui. En cas de rétractation dans le délai légal, le dépôt de garantie est restitué à l'acquéreur, en principe dans les 21 jours suivant la rétractation.
À lire aussi
- Article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation (Legifrance)
- Service-Public.fr : délai de rétractation
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