Peut-on vendre un bien immobilier entre particuliers sans intermédiaire ?

Oui. La loi Hoguet réglemente l'entremise exercée pour le compte d'autrui, pas la vente de votre propre bien. Le passage devant notaire reste en revanche obligatoire pour l'acte authentique et sa publication.

Faut-il un mandat pour vendre entre particuliers ?

Non, tant que personne n'intervient pour votre compte contre rémunération. Le mandat écrit devient obligatoire dès qu'un professionnel prend en charge la recherche d'acquéreur ou la négociation, et il doit alors être numéroté et inscrit au registre des mandats.

Vendeur et acquéreur peuvent-ils avoir chacun leur notaire ?

Oui, et cela ne coûte pas plus cher. Les émoluments sont tarifés et se partagent entre les deux études. Chacun est alors conseillé par son propre notaire, ce qui est particulièrement utile quand aucune agence n'intervient.

Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte ?

L'acquéreur non professionnel dispose du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification de l'avant-contrat. Il n'a pas à se justifier et les sommes versées lui sont restituées. Le vendeur ne dispose pas de ce délai.

Que se passe-t-il si je veux finalement être accompagné ?

Le choix se fait bien par bien et rien ne l'enferme. Les formules avec mandat sont détaillées sur la page des tarifs, honoraires 0 %, 2 % ou 5 % TTC à la charge du vendeur et dus à l'acte. L'estimation déjà réalisée reste dans votre compte.

De particulier à particulier

Vendre entre particuliers, sans rester seul

Vendre votre maison entre particuliers ne veut pas dire vendre sans cadre. La vente obéit aux mêmes règles, fait intervenir le même notaire et produit le même acte. Ce qui change est le partage des rôles, et la question qui compte est de savoir lesquels vous gardez et lesquels vous confiez.

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Ce que la loi réserve, et ce qu'elle vous laisse

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente une activité précise, l'entremise et la gestion immobilières exercées pour le compte d'autrui à titre habituel. Elle impose à celui qui l'exerce une carte professionnelle, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et un mandat écrit préalable.

Rien de tout cela ne s'applique à vous quand vous vendez votre propre bien. Un propriétaire n'agit pas pour le compte d'autrui, il agit pour le sien. Il peut fixer son prix, publier une annonce, faire visiter, négocier et signer, sans autorisation de quiconque.

La frontière est utile à connaître parce qu'elle explique ce qu'un accompagnement peut et ne peut pas faire. Tant que personne ne négocie à votre place contre rémunération, il n'y a pas d'entremise, donc pas de mandat, donc pas d'honoraires. Dès qu'un professionnel prend la négociation en charge, le mandat écrit devient obligatoire et ses honoraires doivent figurer à un barème affiché.

Qui rédige quoi, du premier contact à l'acte

Le partage réel est plus simple que ne le laissent croire les sites qui l'expliquent. Il y a trois écrits qui comptent, et ils n'ont pas le même auteur.

L'offre d'achat est rédigée par l'acquéreur. Elle porte un prix et une durée de validité. Votre acceptation écrite forme la vente au sens de l'article 1583 du code civil, ce qui mérite d'être relu deux fois avant de répondre.
L'avant-contrat, compromis ou promesse, peut être rédigé sous seing privé ou reçu par le notaire. Reçu par notaire, il coûte davantage et sécurise l'essentiel, les conditions suspensives, les servitudes, les diagnostics annexés.
L'acte authentique est reçu par le notaire, toujours. Aucune vente immobilière ne se publie au service de la publicité foncière sans lui, et c'est cette publication qui rend votre vente opposable aux tiers.

Le notaire, dans une vente entre particuliers

Il n'est pas une formalité de fin de parcours. Il vérifie le titre de propriété, l'origine de propriété sur trente ans, l'état hypothécaire, l'urbanisme et les droits de préemption. Il séquestre les fonds et il répartit le prix.

Vendeur et acquéreur peuvent avoir chacun le leur, sans surcoût. Les émoluments sont tarifés et ils se partagent entre les deux études, ce qui retire tout argument financier à l'idée de n'en prendre qu'un seul. Le notaire n'est en revanche ni votre négociateur ni votre estimateur, et il ne cherche pas d'acquéreur.

Il ne rattrape pas non plus un accord déjà formé. Si vous avez accepté une offre trop basse, il constate la vente, il ne la renégocie pas. C'est pour cela que le travail utile se situe avant, au moment du prix.

Ce qu'un acheteur particulier vous demandera

Il vous demandera exactement ce qu'une agence lui aurait présenté, et il le demandera plus tard, donc au pire moment. Anticiper ces questions est le geste qui distingue une vente entre particuliers qui aboutit d'une vente qui traîne.

Il voudra savoir depuis combien de temps le bien est en vente, pourquoi vous vendez, ce qui a été refait et quand, ce que coûtent les charges et la taxe foncière, et ce que disent les diagnostics. Sur un lot de copropriété, il voudra les procès-verbaux des dernières assemblées générales et l'état du fonds de travaux.

Il voudra aussi être rassuré sur vous. C'est la contrepartie de l'absence d'intermédiaire, et le meilleur moyen d'y répondre est un dossier complet, présenté d'emblée, plutôt que livré pièce par pièce sous la pression.

Les trois façons de vendre chez BRIVEO

Le barème est publié et les honoraires sont dus à l'acte, à la charge du vendeur, 0 %, 2 % ou 5 % TTC selon la formule retenue. Le choix n'est pas un abonnement, il se fait bien pour bien.

Annonce gratuite, 0 % TTC. Vous vendez vous-même. Aucune commission, aucun mandat, aucun frais.
Smart, 2 % TTC. BRIVEO vend pour vous, avec un mandat écrit.
Premium, 5 % TTC. Un agent dédié prend tout en charge, de la première photo au notaire.

Ce que BRIVEO fait, et ce qu'elle ne fait pas

Sur la formule sans mandat, le rôle est celui d'un hébergeur, et la phrase servie ici est celle que porte la fiche publique de chaque bien déposé ainsi. « BRIVEO héberge cette annonce et n'intervient pas dans la transaction. »

Sur les formules avec mandat, BRIVEO agit comme agent immobilier, sous mandat écrit conforme à la loi Hoguet, numéroté et inscrit au registre des mandats. Les honoraires sont connus avant la signature et ne sont dus que si la vente se conclut.

Dans les deux cas, l'estimation reste gratuite et sans engagement, et elle appartient au compte du vendeur. C'est la seule étape identique aux trois formules, et c'est par elle que tout commence.

Pour aller plus loin

Vendre sans agence, les étapes Combien vaut ma maison Déposer une annonce sans commission Commission d'agence immobilière Le barème des honoraires La loi Hoguet Mandat simple ou exclusif Qui paie la commission d'agence

Questions fréquentes

Peut-on vendre un bien immobilier entre particuliers sans intermédiaire ?: Oui. La loi Hoguet réglemente l'entremise exercée pour le compte d'autrui, pas la vente de votre propre bien. Le passage devant notaire reste en revanche obligatoire pour l'acte authentique et sa publication.
Faut-il un mandat pour vendre entre particuliers ?: Non, tant que personne n'intervient pour votre compte contre rémunération. Le mandat écrit devient obligatoire dès qu'un professionnel prend en charge la recherche d'acquéreur ou la négociation, et il doit alors être numéroté et inscrit au registre des mandats.
Vendeur et acquéreur peuvent-ils avoir chacun leur notaire ?: Oui, et cela ne coûte pas plus cher. Les émoluments sont tarifés et se partagent entre les deux études. Chacun est alors conseillé par son propre notaire, ce qui est particulièrement utile quand aucune agence n'intervient.
Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte ?: L'acquéreur non professionnel dispose du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification de l'avant-contrat. Il n'a pas à se justifier et les sommes versées lui sont restituées. Le vendeur ne dispose pas de ce délai.
Que se passe-t-il si je veux finalement être accompagné ?: Le choix se fait bien par bien et rien ne l'enferme. Les formules avec mandat sont détaillées sur la page des tarifs, honoraires 0 %, 2 % ou 5 % TTC à la charge du vendeur et dus à l'acte. L'estimation déjà réalisée reste dans votre compte.

Le prix d'abord, la formule ensuite

L'estimation est gratuite, sans engagement, et elle ne vous engage sur aucune formule. Elle vous donne le chiffre à partir duquel toutes les autres décisions se prennent.

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