La commission d'agence : qui la paie, comment est-elle fixée et négociée ?
La commission d'agence est librement fixée : il n'existe pas de barème légal. Elle n'est due que si la vente aboutit et si le mandat le prévoit. C'est le mandat qui désigne le payeur (vendeur ou acquéreur). Son montant doit figurer au mandat et être affiché : il se négocie.
Une commission libre mais encadrée dans sa forme
Il n'existe pas de barème officiel des honoraires d'agence : leur montant est libre et résulte de la concurrence. En revanche, la loi Hoguet et son décret encadrent strictement la forme de cette rémunération, et un arrêté du 10 janvier 2017 encadre l'information des consommateurs sur ces honoraires.
La rémunération de l'agent doit être déterminée au mandat : montant ou modalités de calcul, et partie qui en a la charge. Aucune somme ne peut être exigée tant que l'opération n'est pas effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties. L'agent qui ne dispose pas d'un mandat écrit préalable ne peut prétendre à aucune commission.
- Pas de barème légal : le taux se négocie librement, souvent exprimé en pourcentage du prix.
- La commission n'est due que si la vente est effectivement conclue (pas de commission sur simple mise en relation).
- Le mandat doit mentionner le montant ou le mode de calcul de la rémunération et qui la supporte.
- L'agence doit afficher ses honoraires (barème ou tranche) de façon visible, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.
Qui paie : vendeur ou acquéreur ?
C'est le mandat qui désigne la partie qui doit la commission : elle peut être à la charge du vendeur, de l'acquéreur, ou partagée. Ce choix a des conséquences concrètes, notamment sur l'assiette des droits de mutation (frais de notaire).
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur (mention honoraires charge acquéreur), l'annonce et le mandat doivent le préciser clairement, car cela peut modifier l'assiette de calcul des droits de mutation. Cette répartition doit être transparente dans l'annonce.
- Charge vendeur : la commission est comprise dans le prix affiché.
- Charge acquéreur : le prix hors honoraires et le montant des honoraires doivent être distingués dans l'annonce.
- La répartition doit être cohérente entre le mandat, l'annonce et l'acte.
Négocier les honoraires
Puisqu'aucun taux n'est imposé, la commission se négocie, en particulier pour les biens de valeur élevée ou faciles à vendre. La contrepartie que vous obtenez (exclusivité, moyens de commercialisation, délai) peut justifier un taux plus ou moins élevé.
Un taux affiché n'est pas un plancher intangible : discutez le pourcentage, le forfait ou la dégressivité. Faites toutefois attention aux clauses annexes (frais de dossier, clause pénale en cas de retrait) et exigez que tout accord soit inscrit au mandat.
- Le pourcentage annoncé est un point de départ négociable.
- Comparez plusieurs agences et le service rendu, pas seulement le taux.
- Tout ce qui est négocié doit figurer par écrit au mandat pour être opposable.
Questions fréquentes
Existe-t-il un pourcentage de commission fixé par la loi ?
Non. Il n'y a aucun barème légal des honoraires d'agence : le montant est libre et se négocie. La loi impose seulement que la rémunération soit déterminée au mandat, affichée, et due uniquement si la vente aboutit.
Dois-je payer l'agence si la vente ne se fait pas ?
En principe non : la commission n'est due que si l'opération est effectivement conclue et constatée dans un acte. L'agent ne peut exiger aucune somme avant. Attention toutefois aux clauses pénales spécifiques du mandat exclusif.
Honoraires charge acquéreur ou charge vendeur, quelle différence ?
La mention détermine qui paie et peut modifier l'assiette des droits de mutation. Charge acquéreur, l'annonce doit distinguer le prix hors honoraires et le montant des honoraires. Le choix figure au mandat et doit être cohérent dans l'annonce et l'acte.
À lire aussi
- Légifrance - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), notamment article 6 (mandat écrit et conditions de la rémunération)
- Légifrance - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
- Légifrance - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières (affichage des honoraires)
- Service-Public.fr - Honoraires (commission) d'une agence immobilière
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