Mandat et agence immobilière

Le mandat simple vous laisse confier le bien à plusieurs agences et le vendre vous-même. Le mandat exclusif réserve la commercialisation à une seule agence. Le mandat semi-exclusif confie l'exclusivité à une agence tout en vous autorisant à trouver vous-même un acquéreur direct sans commission.

La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) réglemente les professionnels de l'immobilier. Elle impose de détenir une carte professionnelle, dont la carte T (Transactions), délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour exercer légalement l'entremise et la gestion immobilières.

Pour un mandat exclusif, le décret Hoguet limite les effets de la clause d'exclusivité : au-delà de trois mois, elle ne peut subsister que si le mandat permet sa dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet 15 jours après réception. Vérifiez toujours les clauses de votre mandat.

Un mandat immobilier a une durée limitée, obligatoirement indiquée au contrat. La loi ALUR a encadré la reconduction tacite : le mandat ne peut se prolonger sans limite et doit rappeler ses conditions de durée et de résiliation. La durée effective et son plafond figurent dans votre mandat.

La commission d'agence est librement fixée : il n'existe pas de barème légal. Elle n'est due que si la vente aboutit et si le mandat le prévoit. C'est le mandat qui désigne le payeur (vendeur ou acquéreur). Son montant doit figurer au mandat et être affiché : il se négocie.

Le bon de visite atteste seulement qu'une agence vous a fait visiter un bien à une date donnée. Il ne vous oblige ni à acheter, ni à passer par cette agence, ni à lui verser une commission par sa seule signature. Sa portée est souvent surestimée : c'est avant tout un élément de preuve pour l'agence.