Votre pré-état daté en ligne, 49 €
Avant la promesse de vente, vous devez remettre à l'acquéreur les informations financières de votre lot et de votre copropriété. Déposez les pièces de votre espace syndic, LAIA les lit, les croise, et vous remet le document en PDF.
Ce que la loi vous demande
L'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un lot de copropriété de remettre à l'acquéreur, avant la promesse, les informations financières du lot et du syndicat. Le décret du 17 mars 1967 en fixe le détail, 21 informations réparties en 5 blocs.
Ce document n'est pas l'état daté. L'état daté (article 10-1 de la loi de 1965) est établi par votre syndic, pour le notaire, avant l'acte authentique.
Comment ça se passe
- Étape 1Vous réglez une fois
Par carte, en ligne. La facture est disponible aussitôt dans votre espace.
- Étape 2Vous déposez les pièces de votre syndic
Chaque pièce dit où la trouver dans votre espace syndic en ligne. LAIA la reconnaît, l'extrait, et croise les montants d'une pièce à l'autre.
- Étape 3Vous téléchargez le document
Dès que les pièces concordent, le PDF se télécharge avec son empreinte. S'il manque une pièce, elle est nommée. Si une lecture demande un regard humain, BRIVEO vérifie avant toute remise.
Les pièces à réunir
Les six pièces requises suffisent au document. Les trois pièces complémentaires l'affinent quand vous les avez.
- Fiche synthétique de la copropriété requise
Espace syndic, rubrique « Ma copropriété » ou « Documents », puis « Fiche synthétique ».
- Relevé de votre compte de copropriétaire requise
Rubrique « Mon compte » ou « Ma situation comptable ».
- Décompte annuel de charges et appels de fonds des deux derniers exercices requise
Rubrique « Comptabilité » ou « Mes charges », ou en annexe du procès-verbal qui a approuvé les comptes.
- Annexes comptables du syndicat, annexes 1 à 5 requise
Jointes au décompte de charges ou au dossier d'assemblée générale, « Annexe 1 », « Annexe 2 », et suivantes.
- Attestation ou relevé du fonds de travaux requise
Rubrique « Fonds de travaux » ou en bas de votre relevé de compte.
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales requise
Rubrique « Assemblées générales » ou « Documents ».
- Règlement de copropriété et état descriptif de division complémentaire
Rubrique « Documents » ou « Copropriété », document souvent volumineux.
- Pré-état daté déjà établi par votre syndic, si vous l'avez complémentaire
Demandé au syndic, parfois payant.
- Carnet d'entretien de l'immeuble complémentaire
Rubrique « Documents ».
Le prix
49 € TTC, réglés une fois. Aucun abonnement, aucune relance.
Un syndic facture couramment 380 € ce même document. Chez BRIVEO il est compris dans les formules avec mandat, et facturé 49 € sinon.
Vous vendez avec BRIVEO ? Le pré-état daté est compris sans supplément dans les formules avec mandat.
Deux syndics pour un lot, c'est prévu
Un syndicat principal et un syndicat par bâtiment, chacun avec son syndic et ses comptes, c'est le cas de l'article 27 de la loi de 1965. Le registre national le dit, vous pouvez le déclarer, et le document présente le syndicat principal avec une annexe par syndicat secondaire.
Trouver mon syndicQuestions fréquentes sur le pré-état daté
- Qu'est-ce qu'un pré-état daté, et qui doit le fournir ?
- C'est l'ensemble des informations financières sur le lot et sur la copropriété que le vendeur doit remettre à l'acquéreur avant la promesse de vente, en application de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est à la charge du vendeur, qui peut l'établir lui-même ou le faire établir.
- Quelle différence avec l'état daté ?
- L'état daté est un autre document, prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Seul le syndic l'établit, pour le notaire, avant l'acte authentique, et son prix est plafonné par décret. Le pré-état daté, lui, intervient avant la promesse, n'est ni plafonné ni réservé au syndic, et c'est ce qui permet de l'établir à partir de vos pièces.
- Quelles pièces dois-je déposer ?
- Six pièces que votre syndic met à votre disposition dans votre espace en ligne, la fiche synthétique de la copropriété, votre relevé de compte, le dernier appel de fonds, les annexes comptables du dernier exercice, l'état du fonds de travaux et les procès-verbaux des trois dernières assemblées. Trois pièces complémentaires, dont le règlement de copropriété, affinent le document quand elles sont là.
- Que fait LAIA avec mes pièces ?
- LAIA reconnaît chaque pièce, en extrait les montants et les dates, croise les mêmes informations d'une pièce à l'autre, et vous dit s'il manque une pièce ou si deux pièces se contredisent. Quand une lecture demande un regard humain, BRIVEO vérifie le dossier avant toute remise. Le document porte une empreinte qui permet d'en vérifier l'intégrité.
- Et si mon lot dépend de deux syndics ?
- C'est le cas des copropriétés avec un syndicat principal et des syndicats secondaires, un par bâtiment par exemple, prévu par l'article 27 de la loi de 1965. Le registre national le dit, et vous pouvez le déclarer. Le document présente alors le syndicat principal et une annexe par syndicat secondaire, chacun avec ses propres comptes.
- Combien ça coûte, et quand est-ce compris ?
- 49 € TTC, réglés une fois par carte. Si vous confiez votre vente à BRIVEO avec un mandat, le pré-état daté est compris sans supplément dans votre formule.
- Combien de temps mes pièces sont-elles conservées ?
- Dix ans, comme un dossier de vente, chiffrées sur nos serveurs en France. Vous pouvez en demander la copie ou l'effacement depuis votre espace, dans les limites de ce que la loi nous impose de garder.