Qu'est-ce qu'un pré-état daté en copropriété ?
Le pré-état daté est un document qui rassemble les informations financières relatives à un lot de copropriété (charges courantes, fonds de travaux, procédures en cours) afin d'informer l'acquéreur avant la signature du compromis. Il se distingue de l'« état daté », document formel établi par le syndic pour le notaire avant l'acte authentique.
À quoi sert le pré-état daté
Lorsqu'on vend un lot en copropriété, l'acquéreur doit être informé de la situation financière et juridique de la copropriété. Le pré-état daté regroupe ces informations en amont, pour qu'il s'engage en connaissance de cause dès le compromis.
Il porte notamment sur les charges courantes du lot, les provisions et appels de fonds, le fonds de travaux (dit fonds ALUR), les éventuelles procédures en cours et les sommes pouvant rester dues.
Les documents de copropriété annexés au compromis
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose d'annexer à la promesse ou au compromis un ensemble de documents de copropriété : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des dernières années, le carnet d'entretien de l'immeuble, ainsi que des informations financières sur la copropriété et sur le lot vendu.
Ces documents permettent à l'acquéreur de mesurer les charges, les travaux votés ou à prévoir, et la santé financière de la copropriété.
Pré-état daté et état daté : ne pas confondre
Le pré-état daté est un document d'information, établi en amont du compromis. L'« état daté » proprement dit est un document formel établi par le syndic à la demande du notaire, peu avant la signature de l'acte authentique, pour arrêter précisément les comptes entre le vendeur et la copropriété au jour de la vente.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
L'information de l'acquéreur sur la copropriété est obligatoire : l'article L.721-2 du CCH impose d'annexer au compromis les documents de la copropriété. Le pré-état daté est l'outil pratique qui regroupe ces informations financières en amont.
Quelle différence avec l'état daté ?
Le pré-état daté informe l'acquéreur avant le compromis. L'état daté est établi par le syndic pour le notaire juste avant l'acte authentique, afin d'arrêter les comptes du vendeur avec la copropriété.
Qui établit ces documents ?
Les informations proviennent du syndic de copropriété, qui tient les comptes et les documents de l'immeuble. Le vendeur les rassemble pour les transmettre à l'acquéreur et au notaire.
À lire aussi
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (Legifrance)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
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