Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il administre l'immeuble, exécute les décisions votées en assemblée générale, gère la comptabilité et le budget, assure l'entretien des parties communes, souscrit les assurances et représente le syndicat en justice. Il est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25.
Les missions principales du syndic
Le syndic est l'organe exécutif de la copropriété. Désigné par l'assemblée générale, il agit comme mandataire du syndicat des copropriétaires. Ses missions sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Il assure l'administration courante de l'immeuble, l'exécution des décisions d'assemblée générale et le respect du règlement de copropriété. Il est le seul habilité à représenter le syndicat des copropriétaires dans les actes civils et en justice.
- Exécuter les décisions votées en assemblée générale
- Assurer la conservation, la garde et l'entretien des parties communes
- Établir et gérer le budget prévisionnel et la comptabilité du syndicat
- Tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble et la fiche synthétique
- Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
- Souscrire les assurances de l'immeuble et immatriculer la copropriété au registre national
- Représenter le syndicat dans les actes civils et en justice
Syndic professionnel et syndic bénévole
Le syndic peut être un professionnel, titulaire d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et d'une garantie financière. Il peut aussi être un syndic bénévole ou non professionnel, obligatoirement copropriétaire de l'immeuble qu'il gère.
Le contrat de syndic professionnel doit être conforme à un contrat type réglementaire depuis la loi ALUR. Sa durée est limitée, elle ne peut excéder trois ans (ou un an dans certains cas de mise en concurrence). Le syndic perçoit des honoraires forfaitaires pour la gestion courante, complétés le cas échéant par des honoraires spécifiques pour certaines prestations.
Le compte bancaire séparé et le conseil syndical
Depuis la loi ALUR, le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cette obligation vise à isoler les fonds de la copropriété de ceux du syndic et des autres copropriétés qu'il gère. Une dispense ne reste possible que pour les petites copropriétés et sur décision de l'assemblée générale, dans les conditions prévues par la loi.
Le syndic travaille sous le contrôle du conseil syndical, organe composé de copropriétaires élus qui assiste et contrôle sa gestion. Le conseil syndical donne son avis sur les questions concernant la copropriété et peut demander communication des pièces de la gestion.
Questions fréquentes
Comment est désigné le syndic ?
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Son mandat, formalisé par un contrat, a une durée maximale de trois ans, renouvelable.
Peut-on changer de syndic en cours de mandat ?
Oui, l'assemblée générale peut révoquer le syndic, mais uniquement pour un motif légitime, faute de quoi le syndicat s'expose à des dommages et intérêts. En pratique, le changement s'organise le plus souvent à l'échéance du mandat, en mettant plusieurs syndics en concurrence.
Le syndic peut-il décider seul de gros travaux ?
Non. Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale, il ne les prend pas. Il ne peut engager de sa propre initiative que les travaux d'entretien courant et les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à charge d'en informer les copropriétaires.
À lire aussi
- Légifrance : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17, 18 et 21
- Légifrance : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- Légifrance : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- Service-Public.fr : Syndic de copropriété
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