Que faire si le DPE est erroné ?

Un DPE désormais opposable

Jusqu'au 30 juin 2021, le DPE avait une valeur purement informative et ne pouvait fonder aucun recours. Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu opposable, au même titre que les autres diagnostics du dossier technique. Cela signifie qu'un acquéreur ou un locataire peut se prévaloir des informations qu'il contient et engager la responsabilité des personnes concernées en cas d'erreur lui causant un préjudice.

Cette opposabilité porte sur les données du DPE, classe énergétique, estimation des consommations. Les recommandations de travaux qui l'accompagnent conservent en revanche une valeur informative. L'opposabilité ne transforme pas le DPE en garantie de consommation réelle, qui dépend aussi des usages des occupants.

Les étapes à suivre en cas d'erreur

Si vous constatez une erreur (mauvaise classe, données manifestement fausses, méthode non respectée), commencez par réunir les preuves, le DPE contesté, ses justificatifs, et si possible une contre-expertise réalisée par un autre diagnostiqueur certifié. Un second DPE divergent est un élément clé pour établir l'erreur.

Adressez ensuite une réclamation écrite au diagnostiqueur, qui est tenu à une assurance de responsabilité professionnelle. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Selon la situation, l'action peut viser le diagnostiqueur (pour faute dans l'établissement du DPE) et/ou le vendeur ou bailleur.

• Rassembler le DPE contesté et ses éléments justificatifs
• Faire réaliser une contre-expertise par un diagnostiqueur certifié
• Adresser une réclamation écrite au diagnostiqueur
• Rechercher un accord amiable, puis saisir le juge si nécessaire

Les réparations possibles

Lorsque l'erreur est établie et cause un préjudice, plusieurs issues sont envisageables. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi, par exemple le surcoût énergétique ou le coût de travaux nécessaires que le DPE laissait espérer inutiles. Une réduction du prix de vente peut aussi être recherchée.

En location, un DPE erroné qui masque une non-décence énergétique peut ouvrir droit à la réalisation de travaux, voire à une baisse de loyer. La responsabilité du diagnostiqueur est le plus souvent engagée sur le terrain de la faute professionnelle, son assurance ayant vocation à indemniser le préjudice. Les délais de prescription applicables doivent être vérifiés au cas par cas.