Quelles distances respecter pour planter un arbre près de la limite ?
L'article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement ou d'usage local, une distance de 2 mètres de la limite séparative pour toute plantation dépassant 2 mètres de hauteur, et de 0,50 mètre pour les plantations plus basses. Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des sujets trop proches (article 672).
Les distances légales de plantation (article 671)
L'article 671 du Code civil fixe les distances à respecter pour planter arbres, arbustes et arbrisseaux près de la limite séparative. Ces distances ne s'appliquent qu'à défaut de règlement particulier ou d'usage local constant, qu'il faut vérifier en mairie car ils priment sur la règle générale.
L'article 671 ne précise pas les modalités de mesure. Selon l'administration, la distance se mesure à partir du milieu du tronc jusqu'à la ligne séparative, et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| Plus de 2 mètres de haut | 2 mètres |
| 2 mètres ou moins | 0,50 mètre |
Distance minimale de plantation à défaut de règlement ou d'usage local (article 671)
Exiger l'arrachage ou la réduction (article 672)
Lorsque des plantations ne respectent pas ces distances, l'article 672 permet au voisin d'exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Ce droit se heurte toutefois à trois exceptions, à savoir l'existence d'un titre, la destination du père de famille, ou la prescription trentenaire.
La prescription trentenaire signifie qu'une plantation maintenue en place pendant plus de trente ans, au-delà de la hauteur autorisée, ne peut plus être arrachée, le propriétaire de l'arbre a acquis une véritable servitude. Selon l'administration, le délai court à compter du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée compte tenu de sa distance à la limite séparative.
Élagage des branches et coupe des racines (articles 672 et 673)
L'article 673 distingue selon ce qui empiète. Pour les branches qui avancent sur son terrain, le voisin ne peut pas les couper lui-même, il peut contraindre le propriétaire de l'arbre à les élaguer. Pour les racines, ronces et brindilles, il a le droit de les couper lui-même à l'aplomb de la ligne séparative.
Ce droit d'exiger l'élagage des branches et de couper les racines est déclaré imprescriptible par l'article 673, il ne se perd jamais par l'écoulement du temps. Il se distingue du droit d'exiger l'arrachage d'un arbre trop proche, qui peut être neutralisé par la prescription trentenaire de l'article 672.
Questions fréquentes
À quelle distance planter une haie du voisin ?
À défaut de règlement ou d'usage local, une haie de plus de 2 mètres de haut se plante à 2 mètres de la limite, et une haie de 2 mètres ou moins à 0,50 mètre (article 671). Les usages locaux, consultables en mairie, peuvent prévoir d'autres distances.
Puis-je couper moi-même les branches de l'arbre du voisin ?
Non. L'article 673 ne vous autorise pas à couper les branches vous-même, vous pouvez seulement contraindre le voisin à les élaguer. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent, à la limite séparative.
À qui appartiennent les fruits tombés dans mon jardin ?
Les fruits tombés naturellement des branches surplombant votre terrain vous appartiennent (article 673). En revanche, il reste interdit de cueillir les fruits sur l'arbre du voisin ou de secouer les branches pour les faire tomber.
Un arbre planté depuis plus de 30 ans peut-il rester ?
Oui. Si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, la prescription trentenaire de l'article 672 fait obstacle à toute demande d'arrachage, son propriétaire a acquis une servitude et peut le conserver. Le droit d'exiger l'élagage des branches reste toutefois imprescriptible (article 673).
À lire aussi
- Code civil, article 671 (Légifrance)
- Code civil, article 672 (Légifrance)
- Code civil, article 673 (Légifrance)
- Service-Public.fr : Distances de plantation des arbres
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