Une haie ou un arbre sur la limite sont-ils mitoyens ?
Une haie séparant deux propriétés est présumée mitoyenne, sauf titre, prescription ou marque contraire (article 666). L'arbre poussant dans une haie mitoyenne ou planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen (article 670), ses fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, et chaque propriétaire peut exiger son arrachage.
La présomption de mitoyenneté de la haie (article 666)
L'article 666 du Code civil répute mitoyenne toute clôture, y compris une haie, qui sépare deux héritages. La présomption tombe dans plusieurs cas, lorsqu'un seul des deux fonds est en état de clôture, ou lorsqu'il existe un titre, une prescription ou une marque contraire.
Une haie mitoyenne appartient donc en commun aux deux voisins. L'article 667 met son entretien à frais communs, tout en permettant au voisin de se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. L'article 668 ajoute deux règles, le voisin dont l'héritage joint une haie non mitoyenne ne peut pas en exiger la cession de la mitoyenneté, à la différence du mur (article 661) ; et le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
L'arbre planté sur la ligne séparative (article 670)
L'article 670 précise le sort des arbres, ceux qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme elle, et les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont également réputés mitoyens. L'arbre est alors un bien commun aux deux voisins.
Lorsqu'un arbre mitoyen meurt, ou lorsqu'il est coupé ou arraché, il est partagé par moitié entre les deux propriétaires. Surtout, le dernier alinéa de l'article 670 donne à chaque propriétaire le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés, le voisin ne peut pas s'opposer à cette demande, et n'a pas à la justifier. Ce texte organise toutefois un droit d'exiger l'arrachage, non une autorisation d'abattre soi-même, mieux vaut formaliser la demande, puis saisir le juge en cas de refus.
Le partage des fruits
Pour l'arbre mitoyen, l'article 670 organise un partage égalitaire, les fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, qu'ils tombent naturellement, que leur chute ait été provoquée ou qu'ils aient été cueillis. Le régime diffère de celui des arbres appartenant à un seul voisin.
Pour un arbre non mitoyen dont les branches surplombent le fonds voisin, ce sont en effet les seuls fruits tombés naturellement de ces branches qui appartiennent au propriétaire du terrain survolé (article 673) ; cueillir les fruits ou secouer les branches reste interdit.
Questions fréquentes
Une haie entre deux jardins est-elle toujours mitoyenne ?
Elle est présumée mitoyenne par l'article 666, mais cette présomption tombe si un seul des deux fonds est clôturé, ou en présence d'un titre, d'une prescription ou d'une marque contraire. La haie peut alors appartenir en propre à l'un des voisins.
Peut-on arracher un arbre planté sur la limite ?
L'arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen (article 670), mais le dernier alinéa de ce texte donne à chaque propriétaire le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés, le voisin ne peut pas s'y opposer. L'arbre coupé ou arraché est ensuite partagé par moitié entre les deux propriétaires.
Peut-on supprimer une haie mitoyenne ?
Oui, sous condition. L'article 668 permet au copropriétaire d'une haie mitoyenne de la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. Cette contrepartie n'est pas facultative, elle garantit que le voisin reste clos.
Comment se partagent les fruits d'un arbre mitoyen ?
Par moitié entre les deux voisins, et les fruits sont recueillis à frais communs (article 670). Ce partage vaut que les fruits tombent naturellement, que leur chute soit provoquée ou qu'ils soient cueillis, contrairement à l'arbre appartenant à un seul propriétaire.
À lire aussi
- Code civil, article 666 (Légifrance)
- Code civil, article 667 (Légifrance)
- Code civil, article 668 (Légifrance)
- Code civil, article 670 (Légifrance)
- Code civil, article 673 (Légifrance)
- Service-Public.fr : Haie et arbres en limite de propriété
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