Est-on obligé de clôturer son terrain ?

Le droit de se clore, un principe (article 647)

L'article 647 du Code civil consacre le droit de se clore, tout propriétaire peut clôturer son héritage, par un mur, une haie, un grillage ou une palissade. Ce droit est une expression du droit de propriété ; il ne nécessite pas l'accord du voisin, sous réserve des règles d'urbanisme locales et de la servitude de passage de l'article 682 pour un fonds enclavé.

Clôturer relève ainsi de la liberté du propriétaire, personne ne peut en principe l'y obliger, et la clôture édifiée sur son seul terrain reste privative, à sa charge exclusive.

La clôture forcée en ville (article 663)

Par exception, l'article 663 permet, dans les villes et faubourgs, de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins. La clôture ainsi établie en commun est mitoyenne et relève du régime des articles 653 et suivants, son entretien étant à frais communs (article 667).

L'article 663 renvoie d'abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus pour fixer la hauteur. À défaut seulement, il impose une hauteur minimale à tout mur de séparation entre voisins construit ou rétabli à l'avenir, au moins trente-deux décimètres (3,20 mètres), chaperon compris, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (2,60 mètres) dans les autres. Cette hauteur minimale vise le mur de séparation, et non toute forme de clôture.

Clôture privative ou mitoyenne, ce qui change

Une clôture édifiée entièrement sur son terrain reste privative, le propriétaire en assume seul le coût et l'entretien, et le voisin n'a aucun droit dessus. Établie sur la limite et partagée, elle devient mitoyenne et suit le régime des articles 653 et suivants. Les hauteurs de l'article 663 ne s'appliquent qu'à défaut de règles locales, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer d'autres exigences, à vérifier en mairie.