Qui paie la réparation d'un mur mitoyen ?
La réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge des deux voisins, proportionnellement à leur droit, soit par moitié en général (article 655 du Code civil). Un copropriétaire peut échapper à ces frais en abandonnant sa mitoyenneté, sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant (article 656).
Un entretien partagé proportionnellement au droit de chacun (article 655)
L'article 655 du Code civil énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun. La mitoyenneté étant le plus souvent égalitaire, chaque voisin supporte la moitié de la dépense.
Sont concernés les travaux qui profitent au mur commun, consolidation, réfection du chaperon, reconstruction après vétusté. En revanche, le voisin qui dégrade le mur par sa faute engage sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et supporte la totalité de la remise en état.
Éviter les frais par l'abandon de mitoyenneté (article 656)
L'article 656 offre une échappatoire, tout copropriétaire peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté. Il renonce alors à la propriété de sa moitié du mur, qui devient la propriété exclusive du voisin, et perd le droit d'en user.
Cette faculté connaît une limite importante, l'abandon est impossible lorsque le mur mitoyen soutient un bâtiment appartenant à celui qui voudrait abandonner. Le propriétaire qui tire un profit du mur, comme un mur de soutènement de sa construction, ne peut donc pas se soustraire aux charges.
Répartition des dépenses selon le type de travaux
| Nature des travaux | Prise en charge |
|---|---|
| Réparation ou reconstruction du mur commun | Partagée proportionnellement au droit, moitié en général (article 655) |
| Dégradation causée par la faute d'un voisin | Totalement à la charge de l'auteur du dommage |
| Surélévation décidée par un seul voisin | À la charge exclusive de celui qui surélève (article 658) |
| Abandon de mitoyenneté, hors mur de soutènement | Le mur devient la propriété exclusive du voisin (article 656) |
Prise en charge selon la nature de l'intervention sur un mur mitoyen
Questions fréquentes
Peut-on obliger son voisin à payer la réfection du mur ?
Oui, si le mur est mitoyen et que les travaux relèvent de l'entretien commun. La contribution se règle proportionnellement au droit de chacun (article 655). En cas de refus, une mise en demeure puis une action devant le tribunal permettent d'obtenir la participation.
L'abandon de mitoyenneté est-il définitif ?
Oui. En abandonnant sa mitoyenneté (article 656), le copropriétaire cède sa moitié au voisin et perd tout droit d'usage sur le mur. Pour en redevenir copropriétaire ensuite, il devrait racheter la mitoyenneté selon l'article 661.
Qui paie si le mur mitoyen menace de s'effondrer ?
La reconstruction reste partagée entre copropriétaires (article 655). Si un voisin refuse d'engager les travaux nécessaires, l'autre peut les faire ordonner en justice, chacun conservant la faculté d'abandonner la mitoyenneté hors mur de soutènement.
À lire aussi
- Code civil, article 655 (Légifrance)
- Code civil, article 656 (Légifrance)
- Code civil, article 658 (Légifrance)
- Code civil, article 1240 (Légifrance)
- Service-Public.fr : Mur mitoyen (entretien et réparation)
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