Simulateur, droits de mutation, barème CGI 2026
Droits de mutation
calculés précisément.
Ancien ou neuf VEFA, résidence principale ou investissement locatif. Régimes de faveur primo-accédants selon communes. Base légale article 1594 D du CGI, arrêtés départementaux 2026.
Type de bien
Estimation Briveo
Droits de mutation estimés
18 956 €
Soit 6,32 % du prix d'achat
Droits départementaux
5,00 %
15 000 €
Taxe additionnelle communale
1,20 % du prix
3 600 €
Prélèvement frais d'assiette
2,37 % des droits départementaux
356 €
Total droits de mutation
18 956 €
Estimation à titre informatif uniquement. Ce simulateur ne constitue pas un acte notarié et ne remplace pas l'avis du notaire en charge de l'acte. Le relèvement du droit départemental à 5,00 % (LF 2025 art. 116, 01/04/2025 → 31/03/2028) et son exonération pour les primo-accédants dépendent de délibérations départementales qui peuvent varier. Seul un notaire en exercice est habilité à produire un chiffrage certifié et engageant (ordonnance du 2 novembre 1945). Briveo décline toute responsabilité sur une décision d'acquisition fondée sur ce seul calcul. Barème CGI art. 1594 D + arrêtés départementaux 2026. Contactez le réseau notaires Briveo.
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