Dispositif Denormandie ancien, réduction d'impôt, travaux, communes éligibles

Un dispositif pour l'ancien avec travaux, dans des communes ciblées

Le dispositif Denormandie ancien, fondé sur l'article 199 novovicies du CGI, créé par l'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, accorde une réduction d'impôt sur le revenu pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, destiné à la location intermédiaire.

Communes éligibles, celles listées à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 2019, label proche du programme Action Coeur de Ville, les communes ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT, article L. 303-2 du CCH), et, depuis le 11 avril 2024, les logements situés dans des copropriétés en grande difficulté ou dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées, ORCOD (articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH), extension introduite par l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Le taux dépend de la durée d'engagement de location

Les travaux, au moins 25 % du coût total, achevés sous 2 ans

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, prix d'achat et travaux compris, et être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition (BOI-IR-RICI-365-10, paragraphe 100).

Ils doivent être réalisés par un professionnel qualifié. L'exigence de certification RGE est largement rapportée par les praticiens fiscalistes, mais n'a pas été retrouvée mot pour mot dans le texte réglementaire consulté pour cette page, à vérifier auprès du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 avant tout engagement ferme sur ce point précis.

Le plafond d'investissement est de 300 000 euros par contribuable et par an, et de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

Plafonds de loyers et de ressources, et échéance du dispositif

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont calqués sur le zonage du dispositif Pinel, A bis, A, B1, B2 et C. Le dispositif s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, date confirmée par l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui a repoussé d'un an la première échéance de 2026 fixée par la loi de finances pour 2024. De nombreux sites non officiels citent encore 2026 comme date finale, ce n'est plus le cas depuis le 9 avril 2024.