Dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé), amortissement, plafonds et conditions

Jeanbrun, un nom d'usage, pas un nom de loi

Dispositif Jeanbrun est le nom donné par la presse et la profession au statut du bailleur privé, créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026), à la suite d'un amendement porté par Vincent Jeanbrun, ministre chargé de la Ville et du Logement. Le nom légal du dispositif est statut du bailleur privé, Jeanbrun n'apparaît nulle part dans le texte de loi.

Le mécanisme est codifié aux articles 31 (I, 1°, i et j), 32 (2, c) et 150 VB (III, alinéa 1er) du code général des impôts (CGI).

Un amortissement déductible des revenus fonciers, calculé sur 80 % du prix

Le propriétaire qui opte pour ce statut peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur une base de 80 % du prix d'acquisition net de frais, majorée, dans l'ancien, du montant de certains travaux. Le taux annuel varie selon le type de bien et le loyer pratiqué.

Les plafonds annuels de déduction, et le piège du déficit foncier de 10 700 euros

Le montant annuel déductible au titre de l'amortissement est plafonné par foyer fiscal, 8 000 euros par an dans le cas général, 10 000 euros par an si au moins la moitié des logements loués par le bailleur le sont en loyer social, 12 000 euros par an si au moins la moitié le sont en loyer très social.

Ces plafonds n'ont rien à voir avec le plafond de 10 700 euros parfois cité à propos du dispositif Jeanbrun. Ce chiffre de 10 700 euros est celui du déficit foncier imputable sur le revenu global, un mécanisme général et préexistant (article 156, I, 3° du CGI), applicable à tout bailleur nu au régime réel, avec ou sans amortissement Jeanbrun. Présenter les 10 700 euros comme un avantage propre au dispositif Jeanbrun est une confusion entre deux mécanismes distincts.

Conditions cumulatives et fenêtre d'application

• Logement situé dans un immeuble collectif, les maisons individuelles sont exclues du dispositif.
• Logement neuf ou en VEFA, ou ancien avec travaux lourds représentant au moins 30 % du prix.
• Location nue à titre de résidence principale du locataire, engagement de location de 9 ans minimum.
• Option pour le régime réel d'imposition, obligatoire et irrévocable.
• Fenêtre d'application, acquisitions ou dépôts de permis de construire réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Un dispositif encore susceptible d'évoluer

Une proposition de loi assouplissant certaines conditions d'accès au dispositif a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Les paramètres décrits ici sont ceux de la loi de finances pour 2026, vérifiez, avant tout engagement, qu'aucun texte postérieur n'a modifié les taux, les plafonds ou les conditions.