Non-résident, dois-je déclarer mes revenus en France, quand et auprès de qui ?
Un propriétaire qui vit à l'étranger déclare en France ses seuls revenus de source française, loyers d'abord, pensions ou salaires français parfois. La plus-value de la vente n'y figure pas, le notaire l'a déjà déclarée et prélevée. L'année du départ se déclare en deux volets, la 2042 pour les revenus du 1er janvier au départ et la 2042-NR pour les revenus français d'après le départ, puis le service des impôts des particuliers non-résidents devient le gestionnaire du dossier. La déclaration se fait en ligne, avec le calendrier de la première zone, le 21 mai 2026 pour les revenus de 2025, et l'impôt se paie par prélèvement depuis un compte de la zone SEPA. Les taxes locales restent gérées par le service du lieu de l'immeuble.
Ce qui se déclare en France, et ce qui ne se déclare pas
La France impose le non-résident sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Pour un propriétaire, ce sont les loyers, nus ou meublés, et les revenus de parts de sociétés immobilières. S'y ajoutent, selon les cas, une pension de retraite française, des salaires pour une activité exercée en France, ou des revenus de capitaux mobiliers français. Les revenus perçus à l'étranger ne se déclarent pas en France, sauf pour calculer, sur demande, le taux moyen qui permet d'échapper au taux minimum.
La plus-value de la vente d'un bien ne se déclare pas dans la déclaration annuelle, le prélèvement est libératoire et le notaire a déposé la déclaration 2048-IMM le jour de l'acte. L'impôt sur la fortune immobilière, lui, se déclare chaque année avec les revenus, sur l'annexe 2042-IFI, dès que le patrimoine immobilier français dépasse le seuil.
| Revenu ou impôt | Déclaration | Qui la dépose |
|---|---|---|
| Loyers d'un logement loué nu | 2044 puis 2042 et 2042-NR | Le propriétaire, en ligne |
| Loyers d'un logement meublé | 2042-C-PRO, et 2031 au régime réel | Le propriétaire, ou son expert-comptable |
| Plus-value de la vente | 2048-IMM le jour de l'acte | Le notaire, rien dans la déclaration annuelle |
| Impôt sur la fortune immobilière | 2042-IFI avec la déclaration de revenus | Le propriétaire |
| Succession ou donation | 2705 ou 2735, ou l'acte notarié | Le notaire ou l'héritier, au service des non-résidents |
Les déclarations du propriétaire non-résident
L'année du départ, deux déclarations
Impots.gouv.fr décrit la marche à suivre pour celui qui part vivre à l'étranger. Il signale d'abord sa nouvelle adresse à son dernier centre des finances publiques, en ligne de préférence. L'année suivante, il dépose une déclaration 2042 comprenant tous ses revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, et une déclaration 2042-NR qui ne doit comporter que ses revenus de source française imposables en France pour la période qui suit le départ. S'il conserve des revenus de source française, le service des impôts des particuliers non-résidents devient son nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Le numéro fiscal ne change pas, l'espace particulier non plus. Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, restent gérés par le service des impôts du lieu de situation de l'immeuble, et c'est à lui qu'on s'adresse pour une question sur l'avis de taxe foncière d'une maison en Dordogne.
Le calendrier, et le paiement depuis l'étranger
La déclaration se fait en ligne, et les non-résidents suivent le calendrier de la première zone. Pour les revenus de 2025, impots.gouv.fr fixait la date limite au jeudi 21 mai 2026 pour les départements du 01 au 19 ainsi que les contribuables non résidents en France, et au mardi 19 mai 2026 pour une déclaration papier, réservée à ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne. Les dates de la campagne suivante sont publiées chaque printemps, toujours vers la mi-mai pour la première zone.
Le paiement se fait par prélèvement, à l'échéance ou mensualisé, depuis un compte domicilié en France ou dans un pays de la zone SEPA. Un compte hors de cette zone ne permet pas le prélèvement, et impots.gouv.fr rappelle qu'une banque française qui refuse l'ouverture d'un compte expose le client au droit au compte. L'impôt dû est calculé au barème avec le taux minimum de 20 % ou 30 %, sauf à demander l'application du taux moyen de l'ensemble des revenus mondiaux, en les indiquant dans la déclaration avec leurs justificatifs à disposition.
Questions fréquentes
Je ne perçois aucun loyer, seulement une résidence secondaire que j'occupe l'été, dois-je déclarer ?
Non, pas de déclaration de revenus en France sans revenu de source française, sauf si votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil de l'impôt sur la fortune immobilière, qui se déclare alors seul. La taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires vous parviennent sans déclaration.
J'ai vendu mon appartement cette année, dois-je le mentionner dans ma déclaration ?
Non, le notaire a déclaré et payé la plus-value le jour de la vente sur le formulaire 2048-IMM, et le prélèvement est libératoire. Vous déclarez seulement les loyers perçus jusqu'à la vente, s'il y en a eu.
Puis-je payer depuis mon compte américain ou suisse ?
Pas par prélèvement, qui exige un compte de la zone SEPA, dont la Suisse fait partie mais pas les États-Unis. Un virement international reste possible pour régler un avis, avec les références qu'il porte, mais un compte européen simplifie tout.
À lire aussi
- impots.gouv.fr, « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? » (modifiée le 25 juin 2026)
- impots.gouv.fr, « Quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration de revenus ? » (modifiée le 9 avril 2026)
- impots.gouv.fr, international, « Impôts à payer en France »
- Code général des impôts, articles 4 A, 164 B et 197 A
Une question sur votre projet ?
Prix envisageable, ordre des démarches, frais d'agence à la vente. Réservez une visio avec un conseiller BRIVEO, gratuitement et sans engagement.
Parler à un conseiller immobilier