Non-résident, comment sont imposés les loyers de mon bien en France ?

Guide dirigé par Arthur Merlino, fondateur de BRIVEOVérifié par l'équipe BriveoMis à jour le 28/10/2026

Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France, même pour un propriétaire qui vit à l'étranger, sous réserve de la convention fiscale avec son pays. L'article 197 A du CGI leur applique un taux minimum de 20 % jusqu'à un seuil revalorisé chaque année, 29 315 € pour les revenus de 2024 selon impots.gouv.fr, et de 30 % au-delà, à moins que le contribuable ne demande le taux moyen qui résulterait du barème sur l'ensemble de ses revenus français et étrangers, retenu seulement s'il est plus favorable. S'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ou le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les affiliés d'un régime de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. La déclaration se fait sur les formulaires 2042, 2042-NR et 2044.

Les loyers restent imposés en France

Un revenu foncier tiré d'un immeuble situé en France est un revenu de source française, imposable en France quelle que soit la résidence du propriétaire. Les conventions fiscales conclues par la France attribuent presque toujours l'imposition des revenus immobiliers à l'État où se situe l'immeuble, le pays de résidence éliminant ensuite la double imposition par crédit d'impôt ou exemption, selon la convention.

La page d'impots.gouv.fr destinée aux non-résidents indique que ces revenus sont « taxés aux taux minimum de 20 % jusqu'au seuil de 29 315 € pour les revenus perçus en 2024 » et de 30 % au-delà. Le seuil est revalorisé chaque année avec le barème. Ces taux minimums sont ceux de l'article 197 A du CGI, qui prévoit 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.

Élément	Règle	Texte
Taux minimum	20 % jusqu'au seuil annuel, 30 % au-delà (14,4 % et 20 % pour une source en outre-mer)	Article 197 A du CGI
Option pour le taux moyen	Barème appliqué aux revenus mondiaux, retenu s'il est inférieur	Article 197 A, a, du CGI
Prélèvements sociaux	17,2 %, ou 7,5 % pour un affilié de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni	Article L. 136-6 du CSS et article 235 ter du CGI
Régime micro-foncier	Abattement de 30 % si les loyers bruts n'excèdent pas 15 000 €	Article 32 du CGI

Imposition des loyers de source française d'un non-résident

Le taux moyen, l'option qui change tout

Le taux minimum n'est qu'un plancher. Le non-résident peut demander l'application du taux moyen, c'est-à-dire du taux qui résulterait du barème progressif appliqué à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère. Pour cela, la déclaration indique la nature et le montant de chaque catégorie de revenus mondiaux, et l'administration retient le taux moyen seulement s'il est inférieur au taux minimum. Impots.gouv.fr y encourage, « vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen ».

L'option est utile quand les revenus mondiaux sont modestes au regard du barème français. Un propriétaire dont les loyers sont le seul revenu de source française mais qui perçoit de hauts revenus à l'étranger n'y gagne généralement rien.

Micro-foncier ou réel, et les prélèvements sociaux

Comme un résident, le non-résident relève du micro-foncier quand ses revenus fonciers bruts n'excèdent pas 15 000 € par an, avec un abattement forfaitaire de 30 %, ou du régime réel au-delà, ou sur option, avec déduction des charges réelles et, le cas échéant, un déficit foncier. Le régime réel s'écrit sur la déclaration 2044, le résultat est reporté sur la 2042, et la 2042-NR complète la déclaration des non-résidents.

Les prélèvements sociaux suivent la règle vue pour la plus-value, 17,2 % en principe, et le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour la personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, qui n'est pas à la charge d'un régime français.

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Questions fréquentes

Je loue un studio à Lyon depuis Londres, quelle déclaration dois-je déposer ?

La déclaration 2042 avec la 2042-NR, et la 2044 si vous relevez du régime réel. Les loyers sont imposés au taux minimum de 20 % puis 30 %, ou au taux moyen sur option, et au prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous relevez du régime de sécurité sociale britannique.

Mes loyers sont-ils aussi imposés dans mon pays de résidence ?

Cela dépend de la convention fiscale. La plupart attribuent l'imposition à la France et prévoient dans le pays de résidence un crédit d'impôt ou une exemption pour éviter la double imposition. Sans convention, le pays de résidence applique sa propre loi.

Le taux minimum s'applique-t-il si mes loyers sont faibles ?

Oui par défaut, dès le premier euro de revenu net. C'est précisément le cas où l'option pour le taux moyen est utile, si l'ensemble de vos revenus mondiaux donnerait un taux inférieur à 20 %.

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