Non-résident, comment est imposée ma plus-value quand je vends en France ?

Guide dirigé par Arthur Merlino, fondateur de BRIVEOVérifié par l'équipe BriveoMis à jour le 28/10/2026

La plus-value d'un non-résident qui vend un bien en France supporte un prélèvement de 19 %, quel que soit le pays de résidence, et des prélèvements sociaux de 17,2 %, ramenés au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Les abattements pour durée de détention effacent l'impôt après 22 ans et les prélèvements sociaux après 30 ans. Deux exonérations sont propres au non-résident, celle de l'ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ, et celle de l'article 150 U II 2° du CGI, limitée à 150 000 € de plus-value nette. Le notaire calcule, déclare sur le formulaire 2048-IMM et retient tout le jour de l'acte.

Le prélèvement de 19 % et les prélèvements sociaux

L'article 244 bis A du Code général des impôts soumet la plus-value immobilière réalisée par une personne physique domiciliée hors de France à un prélèvement de 19 %. La page internationale d'impots.gouv.fr le dit sans détour, « Votre plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit votre pays de résidence ». Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu, il n'y a rien à ajouter dans la déclaration annuelle.

La même plus-value supporte les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La règle connaît une exception importante, écrite au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui relèvent d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et qui ne sont pas à la charge d'un régime français, sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % de l'article 235 ter du CGI. Le BOFiP précise que les affiliés au régime britannique en bénéficient aussi depuis le 1er janvier 2021, au titre des accords de retrait.

Prélèvement	Taux	Texte
Impôt sur la plus-value	19 %	Article 244 bis A du CGI
Prélèvements sociaux, cas général	17,2 %	Article L. 136-7, I bis, du Code de la sécurité sociale
Affilié à un régime de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni	7,5 %, prélèvement de solidarité seul	Article L. 136-7, I ter, du CSS et article 235 ter du CGI
Surtaxe sur les plus-values élevées	2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable	Article 1609 nonies G du CGI

Ce qui est prélevé sur la plus-value d'un non-résident

Les abattements pour durée de détention, les mêmes qu'un résident

La plus-value brute, prix de vente moins prix d'acquisition majoré des frais et, sur option, des travaux, est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Service-public le résume ainsi, pour l'impôt, 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année puis 4 % la vingt-deuxième, soit une exonération complète après 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, 1,6 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an de la vingt-troisième à la trentième, soit une exonération après 30 ans.

Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, après abattements, une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'ajoute, par tranches lissées. Le barème figure sur le formulaire 2048-IMM, et c'est le notaire qui l'applique.

Années de détention	Impôt sur la plus-value	Prélèvements sociaux
Jusqu'à 5 ans	0 %	0 %
De la 6e à la 21e année	6 % par an	1,65 % par an
22e année	4 %	1,6 %
De la 23e à la 30e année	exonéré	9 % par an
Au-delà de 30 ans	exonéré	exonéré

Abattements pour durée de détention

L'exonération de l'ancienne résidence principale, à vendre vite

Depuis le 1er janvier 2019, le I de l'article 244 bis A exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un non-résident, à trois conditions cumulatives écrites par impots.gouv.fr. Le vendeur doit avoir transféré son domicile dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement. Le bien doit être resté à sa libre disposition entre le départ et la vente, sans mise à disposition gracieuse ni onéreuse. Et la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du transfert de domicile.

Quand elle s'applique, cette exonération dispense du dépôt de la déclaration de plus-value. Elle ne se cumule pas avec l'exonération de l'article 150 U II 2° ci-dessous, et l'acte doit mentionner le fondement retenu.

L'exonération de 150 000 € de l'article 150 U II 2°

Un non-résident ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, bénéficie d'une exonération sur la vente d'un logement situé en France, « dans la limite d'une résidence par contribuable » et « plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable ». La fraction qui dépasse 150 000 € est imposée dans les conditions de droit commun.

Deux conditions tiennent le dispositif. Le vendeur doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente. Et la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile hors de France, sans condition de délai lorsque le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant la vente. Le plafond s'apprécie par cédant, un couple d'indivisaires ou de partenaires de PACS l'applique donc à la quote-part de chacun.

Qui calcule, qui paie, et quand

Le non-résident ne fait rien lui-même. Le notaire établit la déclaration n° 2048-IMM, calcule les abattements, l'éventuelle surtaxe et les prélèvements sociaux, puis retient les sommes sur le prix le jour de la signature et les verse au Trésor avec l'acte. Le BOFiP rappelle que le taux applicable est celui en vigueur à la date de la cession. Quand le prix dépasse 150 000 € et que le vendeur vit hors de l'Espace économique européen, un représentant fiscal accrédité doit en outre être désigné, c'est l'objet de la question suivante.

Avec BRIVEO, le dossier de vente se monte en ligne depuis n'importe quel pays, le mandat se signe électroniquement et l'agent tient les visites. La commission se règle à l'acte, chez le notaire, en même temps que ce prélèvement.

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Questions fréquentes

Je vis au Canada et je vends mon appartement à Nice, quel taux s'applique ?

Le prélèvement de 19 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %, moins les abattements pour durée de détention. L'exception à 7,5 % ne vaut que pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Au-delà de 150 000 € de prix, un représentant fiscal accrédité est obligatoire.

Je viens de quitter la France, ma résidence principale est encore à vendre, suis-je exonéré ?

Oui si vous vous êtes installé dans l'Union européenne ou dans un État conventionné, si le bien est resté à votre libre disposition et si la vente est signée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit votre départ. Passé ce délai, il reste l'exonération de l'article 150 U II 2°, dans la limite de 150 000 € de plus-value, si vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE et avez vécu deux ans en France.

Dois-je déclarer la plus-value dans ma déclaration de revenus française ?

Non. Le prélèvement de 19 % est libératoire, et la déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire avec l'acte. Si vous déposez par ailleurs une déclaration de revenus en France pour vos loyers, la plus-value n'y figure pas.

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