Comment signer la vente de mon bien en France sans revenir ?

La procuration par visioconférence avec un notaire français

Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, « le notaire français peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance ». Le mandant se connecte depuis son pays de résidence à une séance sécurisée, le notaire vérifie son identité et sa capacité, lit l'acte, recueille le consentement et signe électroniquement, comme en présentiel. Les notaires de France précisent que « cette solution ne peut être retenue que si la qualité technique de la séance est optimale », une connexion stable et une pièce d'identité en cours de validité sont donc à prévoir.

C'est la voie la plus simple, parce qu'elle ne demande ni traduction, ni légalisation, ni déplacement. La procuration désigne précisément le bien, le prix et les conditions de la vente, et la personne qui signera l'acte, souvent un clerc de l'étude.

La procuration devant un notaire étranger ou le consulat

Dans les pays de droit civil, « il est possible de s'adresser à un notaire local pour faire établir la procuration authentique ». Elle est ensuite traduite si nécessaire, puis légalisée ou apostillée pour être produite en France. L'apostille est la formalité simplifiée de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, un cachet unique apposé par l'autorité désignée du pays ; la légalisation, plus longue, passe par les autorités du pays puis l'ambassade ou le consulat de France. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères tient le tableau, pays par pays, qui dit si un acte doit être apostillé, légalisé ou s'il en est dispensé.

La procuration sous seing privé, signature certifiée

Quand la loi n'impose pas la forme authentique, la procuration peut être écrite et signée par le mandant seul, à condition que « le consulat ou un officier public » atteste de sa signature. Les notaires de France citent expressément la procuration « pour vendre un bien immobilier » parmi les cas où cette forme suffit. Le document est ensuite transmis au notaire chargé de la vente, qui le vérifie avant la signature.

La forme authentique reste exigée à peine de nullité quand l'acte lui-même l'est, « la procuration doit être reçue, elle aussi à peine de nullité, en la forme authentique ». Les notaires citent la donation, la constitution d'hypothèque, le contrat de mariage et le contrat de location-accession. Un achat avec emprunt garanti par une hypothèque entre donc dans ce cas.

Le reste de la vente se fait en ligne

La procuration ne concerne que l'acte chez le notaire. Tout ce qui précède se fait à distance, l'estimation, les pièces du dossier déposées en ligne, le mandat signé électroniquement après identification, les visites tenues par l'agent, les offres reçues et acceptées en ligne. Chez BRIVEO, le vendeur suit chaque étape depuis son compte, et la commission se règle à l'acte, en même temps que le prélèvement sur la plus-value calculé par le notaire.