Vendre depuis l'étranger, faut-il désigner un représentant fiscal accrédité ?

Guide dirigé par Arthur Merlino, fondateur de BRIVEOVérifié par l'équipe BriveoMis à jour le 28/10/2026

Un vendeur domicilié hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège doit désigner un représentant fiscal accrédité pour vendre un bien en France dès que le prix dépasse 150 000 €, apprécié par cédant, un couple marié comptant pour un seul. Le vendeur domicilié dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège en est dispensé, de même que toute vente d'un bien exonéré par sa durée de détention. Le représentant, qui ne peut être ni le notaire ni un avocat, dépose la déclaration, paie le prélèvement et reste responsable solidairement jusqu'à la fin du délai de reprise.

Qui est dispensé, et pourquoi

Le IV de l'article 244 bis A du CGI impose au vendeur non-résident de désigner un représentant accrédité, chargé de déposer la déclaration et d'acquitter le prélèvement. Le BOFiP écrit que l'obligation « ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE » ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, soit l'Islande et la Norvège. Le Liechtenstein, non lié par une convention de recouvrement, ne donne pas droit à la dispense.

Deux dispenses de plein droit s'ajoutent, écrites au même endroit. La dispense joue sans démarche pour les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €, le seuil s'appréciant par cédant, « le couple est considéré comme un seul cédant ». Et la vente d'un bien totalement exonéré par sa durée de détention en est dispensée « quel que soit par ailleurs le prix de cession ». Le seuil se lit sur le prix porté à l'acte, sans retrancher la commission d'agence.

Qui peut être représentant, et qui ne le peut pas

Le vendeur hors Union européenne et EEE ne peut être représenté que par trois catégories, citées par le BOFiP, « l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France », « les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France », et « toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l'administration ». Le texte ajoute qu'« un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal ».

En pratique, le vendeur s'adresse à l'une des sociétés agréées à titre permanent, dont la liste figure dans la doctrine. L'accréditation ponctuelle est accordée après instruction d'un dossier par la direction compétente selon la situation de l'immeuble. Sans déclaration portant un représentant accrédité, le service « refuse l'accomplissement de cette formalité », c'est-à-dire la publication de l'acte.

Ce que le représentant engage

Le représentant accomplit les formalités à la place du non-résident et doit payer le prélèvement, les prélèvements sociaux et les impositions supplémentaires qui résulteraient d'un contrôle. Le non-résident garde la qualité de redevable, « le contribuable au même titre que son représentant fiscal peuvent donc être indistinctement poursuivis ». Le représentant répond sur ses biens personnels et n'est déchargé qu'à l'expiration du délai de reprise, normalement le 31 décembre de la troisième année qui suit la vente.

C'est ce risque qui explique sa rémunération, convenue avec le vendeur et le plus souvent calculée en proportion du prix, et les pièces qu'il réclame, titre de propriété, factures de travaux, justificatifs de résidence. Le notaire indique dès l'avant-contrat si un représentant est nécessaire, et BRIVEO le signale dans le dossier de vente quand l'adresse du vendeur est hors de l'Espace économique européen.

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Questions fréquentes

Je vis en Suisse, suis-je dispensé de représentant fiscal ?

Non. La dispense vise les résidents de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège. Un résident suisse en a besoin dès que le prix dépasse 150 000 €, même si ses prélèvements sociaux se limitent à 7,5 % au titre de son affiliation.

Nous vendons à deux, mariés, pour 280 000 €, le seuil s'applique-t-il à chacun ?

Non pour un couple marié, qui est considéré comme un seul cédant, le prix de 280 000 € dépasse le seuil. Deux indivisaires non mariés apprécient le seuil chacun sur sa quote-part.

Le notaire peut-il être mon représentant fiscal ?

Non. Le BOFiP l'exclut expressément, comme l'avocat. L'acheteur domicilié en France, une banque exerçant en France ou une société accréditée peuvent l'être.

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