Comment la rente viagère est-elle imposée pour le vendeur ?
La rente viagère perçue par le crédirentier n'est imposable que sur une fraction fixée par l'article 158, 6 du CGI selon son âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans.
Une fraction imposable fixée selon l'âge au premier versement
Les rentes viagères constituées à titre onéreux, dont la rente du viager immobilier, ne sont pas imposées en totalité. L'article 158, 6 du Code général des impôts ne retient dans le revenu imposable du crédirentier qu'une fraction de la rente, déterminée d'après son âge lors de l'entrée en jouissance, c'est-à-dire au premier versement. Cette fraction est ensuite figée : elle ne change plus, même quand le vendeur vieillit.
| Âge au premier versement | Fraction imposable | Fraction exonérée |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % | 30 % |
| De 50 à 59 ans inclus | 50 % | 50 % |
| De 60 à 69 ans inclus | 40 % | 60 % |
| Plus de 69 ans | 30 % | 70 % |
Fraction de la rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu (article 158, 6 du CGI)
Prélèvements sociaux et déclaration
La fraction imposable de la rente supporte également les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2 %. Le montant brut des rentes perçues se déclare dans les cases 1AW à 1DW de la déclaration de revenus n° 2042, ventilées selon l'âge d'entrée en jouissance ; l'administration applique elle-même la fraction imposable.
Cette fraction s'ajoute aux autres revenus du foyer et relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce régime distingue la rente à titre onéreux de la rente à titre gratuit, imposée comme une pension : la rente du viager n'ouvre pas droit à l'abattement de 10 % des pensions, la fraction réduite en tenant lieu.
Le bouquet et la plus-value immobilière
Le bouquet n'est pas un revenu : il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains du vendeur. En revanche, la vente en viager relève du régime des plus-values immobilières des particuliers : le prix de cession retenu comprend le bouquet et la valeur en capital de la rente.
Comme pour toute vente, la plus-value est exonérée lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession (article 150 U, II, 1° du CGI), ce qui est le cas de la plupart des viagers occupés. À défaut, les abattements pour durée de détention s'appliquent selon le droit commun.
Questions fréquentes
La fraction imposable évolue-t-elle avec l'âge du crédirentier ?
Non. Elle est déterminée une fois pour toutes d'après l'âge au premier versement de la rente. Un vendeur entré en jouissance à 71 ans reste imposé sur 30 % de sa rente, quelle que soit la durée de versement.
Comment est imposée la rente réversée au conjoint survivant ?
Pour une rente réversible entre époux, la doctrine fiscale retient l'âge du plus âgé des époux à l'entrée en jouissance de la rente, avant comme après le décès du premier bénéficiaire (BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-20). Hors époux, la fraction applicable au bénéficiaire de la réversion est en principe déterminée d'après son âge lors du premier arrérage qu'il perçoit.
Le bouquet est-il imposable ?
Pas comme revenu. Il entre en revanche dans le prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière. Si le bien vendu est la résidence principale du vendeur, la plus-value est exonérée en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.
La rente ou le bien vendus en viager comptent-ils pour l'IFI ?
La rente elle-même n'entre pas dans l'assiette de l'IFI, qui ne vise que les actifs immobiliers. Dans un viager occupé vendu à un tiers, la valeur du bien est en principe répartie entre l'occupant et l'acquéreur selon le barème de l'article 669 du CGI (article 968 du CGI).
À lire aussi
- Code général des impôts, article 158, 6 (Légifrance)
- BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-20 : rentes viagères à titre onéreux
- Code général des impôts, article 150 U (Légifrance)
- Code général des impôts, article 968 (Légifrance)
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