La commune préempte mon bien, puis-je accepter, renoncer ou contester le prix ?

La décision de préemption, forme, délai, motivation

La commune, ou le titulaire délégué, notifie sa décision dans les deux mois de la réception de la DIA. La décision de préemption doit être motivée, elle mentionne l'objet pour lequel le droit est exercé, rattaché à une action ou opération d'intérêt général (article L. 210-1 du Code de l'urbanisme).

Si le titulaire accepte le prix et les conditions figurant dans la déclaration, la vente est conclue à son profit à ces conditions. Le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles interviennent le paiement et l'acte authentique (article L. 213-14 du Code de l'urbanisme).

Trois options face à une offre d'achat à prix réduit

Le titulaire peut aussi proposer d'acquérir à un prix inférieur à celui de la DIA. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour réagir (article R. 213-10 du Code de l'urbanisme) ; son silence vaut renonciation à l'aliénation, autrement dit le bien est retiré de la vente.

La fixation judiciaire du prix par le juge de l'expropriation

À défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, selon les règles d'évaluation applicables à cette matière (article L. 213-4 du Code de l'urbanisme). Le titulaire qui saisit le juge doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien établie par le directeur départemental des finances publiques ; à défaut de consignation, il est réputé avoir renoncé à la préemption (article L. 213-4-1).

Une fois la décision juridictionnelle devenue définitive, les parties disposent de deux mois pour accepter le prix fixé ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix et transfert de propriété au profit du titulaire à l'issue de ce délai (article L. 213-7).

Contester la préemption et récupérer son bien

La légalité de la décision de préemption peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le vendeur comme l'acquéreur évincé y ont intérêt, et un référé-suspension peut accompagner le recours en cas d'urgence (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Le titulaire doit ensuite payer le prix, ou le consigner en cas d'obstacle au paiement, dans les quatre mois de la décision d'acquérir au prix demandé, de l'accord sur le prix ou de la décision judiciaire définitive ; à défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien (article L. 213-14). Enfin, si la collectivité décide d'utiliser ou d'aliéner le bien à d'autres fins que celles de la préemption dans les cinq ans de l'acquisition, elle doit en proposer prioritairement la rétrocession à l'ancien propriétaire ou, à défaut, à l'acquéreur évincé (article L. 213-11).