Résident britannique, qu'est-ce que le Brexit a changé pour vendre mon bien en France ?

Guide dirigé par Arthur Merlino, fondateur de BRIVEOVérifié par l'équipe BriveoMis à jour le 28/10/2026

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Pour le propriétaire qui y réside et vend en France, trois choses ont changé. Il doit désigner un représentant fiscal accrédité lorsque le prix dépasse 150 000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans. Ses prélèvements sociaux sont passés de 7,5 % à 17,2 %, sauf s'il remplit les trois conditions de la notice 2048-IMM, affilié au régime britannique, ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un État de l'Union, et hors de tout régime français, auquel cas il reste à 7,5 %. Et l'exonération de 150 000 € de plus-value, réservée aux ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen, lui échappe désormais, sauf double nationalité. Le prélèvement de 19 %, les abattements pour durée de détention et l'exonération de l'ancienne résidence principale n'ont pas bougé. Pour séjourner dans sa maison, la règle est celle de tout visiteur, 90 jours sur toute période de 180 jours.

Depuis le 1er janvier 2021, un État tiers

La direction générale des finances publiques a répondu dès février 2021 dans ses questions-réponses sur le Brexit. À la question du représentant fiscal, elle écrit que le Royaume-Uni n'appartenant plus à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, le cédant domicilié ou ayant son siège au Royaume-Uni devra désigner un représentant fiscal. Les dispenses de droit commun restent acquises, prix de cession inférieur ou égal à 150 000 €, ou bien détenu depuis plus de 30 ans, ce qui exonère de toute façon la plus-value. Au-delà, le représentant, société accréditée ou acquéreur domicilié en France accepté par l'administration, signe la déclaration 2048-IMM avec le vendeur et répond de l'impôt.

Le prélèvement lui-même n'a pas changé, 19 % au titre de l'article 244 bis A du Code général des impôts, le même pour tout non-résident depuis 2015, avec les abattements pour durée de détention à partir de la sixième année.

Prélèvements sociaux, 17,2 % ou 7,5 %

Avant le Brexit, le résident britannique affilié au National Health Service relevait du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale et ne payait que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La DGFiP écrivait en 2021 que les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l'exonération de CSG et de CRDS, soit un taux global de 17,2 %. Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale annexé à l'accord de commerce et de coopération a ensuite rétabli l'exonération, et la notice officielle du formulaire 2048-IMM la reprend sous trois conditions cumulatives, être affilié à la sécurité sociale britannique, être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'Union européenne, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Un retraité britannique installé dans le Kent qui vend sa maison du Lot paie donc 7,5 %, sur présentation au notaire d'un justificatif d'affiliation, son numéro de National Insurance et une attestation du Department for Work and Pensions ou du NHS. Sans justificatif, le notaire retient 17,2 % et la différence se réclame ensuite par réclamation contentieuse.

Point	Jusqu'au 31 décembre 2020	Depuis le 1er janvier 2021
Prélèvement sur la plus-value	19 %	19 %, inchangé
Prélèvements sociaux	7,5 % pour l'affilié au régime britannique	17,2 %, ou 7,5 % sous les trois conditions de la notice 2048-IMM
Représentant fiscal	Dispensé, État membre de l'Union	Obligatoire au-delà de 150 000 € si détention de moins de 30 ans
Exonération de 150 000 € de plus-value	Ouverte, ressortissant d'un État membre	Fermée, sauf nationalité d'un État de l'Union ou de l'EEE
Ancienne résidence principale vendue l'année suivant le départ	Exonérée	Maintenue si l'État d'installation remplit les conditions de convention, le notaire vérifie

Le vendeur résident du Royaume-Uni, avant et depuis le Brexit

Les exonérations, celle qui est perdue et celle qui reste

L'exonération du 2° du II de l'article 150 U, 150 000 € de plus-value nette sur un logement, est réservée aux personnes ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un ressortissant britannique n'en relève plus, même s'il a vécu vingt ans en France. Il la retrouve s'il possède aussi la nationalité d'un État membre, irlandaise par exemple, et s'il remplit les conditions de domicile antérieur en France et de délai depuis son départ.

L'exonération de l'ancienne résidence principale, elle, ne dépend pas de la nationalité mais de l'État d'installation, qui doit être membre de l'Union ou lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement. Le propriétaire qui quitte la France pour le Royaume-Uni et vend sa maison au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit son départ, sans l'avoir mise à disposition d'un tiers entre-temps, la demande au notaire, qui vérifie que la convention de 2008 remplit ces conditions. Et les abattements pour durée de détention s'appliquent comme pour tout vendeur. La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 évite la double imposition, le gain déclaré au Royaume-Uni ouvre droit à un crédit pour l'impôt payé en France, le conseil britannique du vendeur l'applique.

Séjourner dans sa maison, 90 jours sur 180

Un propriétaire britannique entre en France sans visa pour un court séjour, dans la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours dans l'ensemble de l'espace Schengen, service-public met à disposition un calculateur de ces jours. Au-delà, il lui faut un visa de long séjour, et France-Visas indique que le propriétaire d'une résidence secondaire qui veut y passer plusieurs mois relève du visa de long séjour temporaire « visiteur ». Le système européen d'entrée et de sortie consigne désormais chaque passage de frontière des ressortissants de pays tiers, le décompte se tient donc à la frontière, sans déclaration du voyageur.

Beaucoup de propriétaires britanniques vendent pour cette raison, la maison devient difficile à habiter plus de trois mois d'affilée. BRIVEO reçoit le mandat par signature électronique, l'agent fait visiter, et le notaire reçoit l'acte par procuration ou comparution à distance, sans que le vendeur ait à revenir.

Simuler ma plus-value immobilière Vendre avec Briveo

Questions fréquentes

Je suis britannique et irlandais, ai-je encore droit à l'exonération des non-résidents ?

Oui. L'exonération de 150 000 € tient à la nationalité d'un État membre, l'Irlande en est un. Vous devez avoir été domicilié fiscalement en France au moins 2 ans de façon continue avant la vente, et vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédente.

Je vends 140 000 €, dois-je nommer un représentant fiscal ?

Non, le prix ne dépasse pas 150 000 €, vous en êtes dispensé de plein droit. Le notaire déclare et retient le prélèvement de 19 % et les prélèvements sociaux le jour de l'acte.

Puis-je vendre sans revenir en France ?

Oui. Le mandat de vente se signe électroniquement, les diagnostics sont établis par un professionnel que l'agent reçoit, l'avant-contrat et l'acte se signent par procuration ou par comparution à distance devant le notaire. Rien n'oblige à un déplacement.

Une question sur votre projet ?

Prix envisageable, ordre des démarches, frais d'agence à la vente. Réservez une visio avec un conseiller BRIVEO, gratuitement et sans engagement.

Parler à un conseiller immobilier