TVA à 5,5 % pour un logement neuf en zone ANRU ou QPV, conditions et sanctions

Un dispositif propre à l'accession sociale en zone ANRU ou QPV

Le taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété est fondé sur l'article 278 sexies, I, 11° et 11 bis, et II du code général des impôts (CGI), précisé par la doctrine BOFiP BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424. Il vise les logements neufs destinés à la résidence principale, situés dans un quartier sous convention ANRU (article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville avec contrat de ville (article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014).

Depuis le 1er janvier 2019, une bande de 300 mètres autour de ces quartiers est également éligible.

Plafonds de ressources et durée d'occupation

Le plafond de ressources applicable est celui du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %, calculés selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987. Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an, en résidence principale, pendant 10 ans à compter du fait générateur, pour les livraisons postérieures au 1er janvier 2014.

En cas de manquement, un complément de TVA dégressif, pas un remboursement

Si l'engagement de résidence principale de 10 ans n'est pas respecté, un complément de TVA, le différentiel entre 20 % et 5,5 %, soit 14,5 points, est exigible. Il ne s'agit pas d'un remboursement au sens strict, mais d'un rappel de TVA à la charge de l'accédant. Ce complément diminue d'un dixième par année de détention à compter de la première année, et devient donc nul au bout de 10 ans.

Des événements dispensent du reversement, décès de l'accédant ou d'un descendant direct du foyer, mobilité professionnelle à plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, chômage de plus d'un an, délivrance d'une carte d'invalidité, divorce ou dissolution d'un PACS, et, par extension doctrinale postérieure, mariage, conclusion d'un PACS, naissance d'un enfant et invalidité d'un enfant à charge.

Plafonds de prix 2025 par zone

Les plafonds de prix de vente 2025, fixés par l'arrêté du 23 décembre 2024, varient fortement selon la zone.

TVA à 5,5 % et BRS, deux barèmes distincts, à ne pas confondre

Le TVA à 5,5 % en zone ANRU ou QPV et le bail réel solidaire (BRS) partagent la même architecture par zone, mais s'appuient sur deux textes réglementaires différents, le premier renvoie au barème du PLS majoré de 11 % (arrêté du 29 juillet 1987), le second au barème du prêt social location-accession (arrêté du 26 mars 2004 modifié). Les montants peuvent être proches, mais ne sont pas identiques, à comparer chiffre par chiffre pour l'année considérée avant toute communication commerciale.