Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule sur une base égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée du bien. Cette base est multipliée par les taux votés chaque année par les collectivités locales (article 1380 et suivants du CGI). Elle est due par le propriétaire au 1er janvier.
Qui est redevable et sur quoi porte la taxe
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les immeubles bâtis (article 1380 du CGI). Elle est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit occupé par le propriétaire, loué ou vacant. En cas de vente en cours d'année, la taxe reste légalement à la charge du propriétaire au 1er janvier, même si une répartition avec l'acquéreur peut être prévue dans l'acte.
La base de la taxe est la valeur locative cadastrale, qui représente le loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales.
- Impôt annuel sur les propriétés bâties (article 1380 du CGI).
- Dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année.
- Assis sur la valeur locative cadastrale du bien.
Le calcul : valeur locative, revalorisation et abattement de 50 %
La valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année par application d'un coefficient forfaitaire national, prévu à l'article 1518 bis du CGI, indexé sur l'évolution des prix. Ce coefficient est fixé chaque année par la loi de finances : ne retenez pas un pourcentage donné comme définitif.
Pour les propriétés bâties, la base d'imposition est ensuite égale à la valeur locative cadastrale revalorisée diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % (article 1388 du CGI), cet abattement étant censé représenter les frais de gestion, d'assurance, d'entretien, de réparation et d'amortissement du propriétaire. On obtient ainsi le revenu cadastral, qui sert de base de calcul.
La formule pratique est donc : base imposable = valeur locative cadastrale revalorisée x 50 %.
- Revalorisation annuelle de la valeur locative par coefficient forfaitaire (article 1518 bis du CGI).
- Abattement de 50 % pour obtenir la base imposable (article 1388 du CGI).
- Base imposable = valeur locative cadastrale revalorisée x 50 %.
L'application des taux locaux et les taxes annexes
La base imposable est multipliée par le taux global voté chaque année par les collectivités territoriales (communes et intercommunalités). Ces taux varient fortement d'une commune à l'autre, ce qui explique des écarts importants de taxe foncière pour des biens comparables situés dans des communes différentes. Aucun taux national uniforme n'existe.
S'ajoutent généralement des taxes annexes recouvrées avec la taxe foncière, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assise sur la même base que la taxe foncière. Des exonérations et abattements existent, par exemple pour les constructions neuves sous conditions ou pour certains ménages selon leur situation ; vérifiez les dispositifs et leurs conditions pour votre situation et l'année concernée.
Formule d'ensemble : taxe foncière = (valeur locative cadastrale revalorisée x 50 %) x taux voté par les collectivités.
- Base x taux global voté par les collectivités locales (variables selon la commune).
- Taxes annexes éventuelles, dont la TEOM assise sur la même base.
- Exonérations et abattements possibles sous conditions, à vérifier au cas par cas.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
Légalement, la taxe foncière est due en totalité par le propriétaire au 1er janvier de l'année. L'acquéreur n'y est pas tenu vis-à-vis de l'administration. En pratique, l'acte de vente prévoit souvent une répartition au prorata entre vendeur et acheteur, mais il s'agit d'un accord privé sans effet sur le redevable légal.
Pourquoi ma taxe foncière augmente-t-elle chaque année ?
Deux facteurs jouent : la revalorisation annuelle de la valeur locative cadastrale par le coefficient forfaitaire national (article 1518 bis du CGI) et les hausses de taux votées par les communes et intercommunalités. Des travaux d'agrandissement peuvent aussi augmenter la valeur locative et donc la taxe.
Peut-on être exonéré de taxe foncière ?
Oui, dans certains cas prévus par le CGI : exonération temporaire de certaines constructions neuves, dégrèvements ou exonérations pour des ménages selon leur âge et leurs ressources, entre autres. Les conditions sont précises et évoluent ; renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour l'année concernée.
À lire aussi
- Légifrance, article 1380 du Code général des impôts (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Légifrance, article 1388 du CGI (base d'imposition, abattement de 50 %)
- Légifrance, article 1518 bis du CGI (revalorisation forfaitaire des valeurs locatives)
- BOFiP, BOI-IF-TFB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- impots.gouv.fr, comment est calculée ma taxe foncière
- Service-Public.fr, taxe foncière sur les propriétés bâties
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