Permis de construire ou déclaration préalable, que choisir ?
Jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, aucune formalité. De 5 à 20 m², déclaration préalable. Au-delà de 20 m², permis de construire. Pour une extension en zone urbaine d'un PLU, ce seuil de déclaration monte à 40 m² (articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Deux notions de surface qui déterminent la formalité
Le choix entre permis de construire et déclaration préalable dépend de deux mesures, la surface de plancher (la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1,80 mètre) et l'emprise au sol (la projection verticale du volume de la construction). C'est le seuil le plus élevé atteint par l'une ou l'autre qui commande la démarche.
Une construction neuve dont l'emprise au sol et la surface de plancher restent inférieures ou égales à 5 m², avec une hauteur au plus égale à 12 mètres, est en principe dispensée de toute formalité (article R.421-2 du Code de l'urbanisme), sauf en secteur protégé. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², le permis de construire devient obligatoire.
Le seuil relevé à 40 m² pour agrandir en zone urbaine
Lorsque les travaux portent sur une construction existante située en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée (article R.421-14 du Code de l'urbanisme). En dessous de 40 m², une déclaration préalable suffit donc, contre 20 m² ailleurs.
Une réserve importante subsiste, les travaux créant entre 20 et 40 m² restent soumis à permis de construire lorsqu'ils portent la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2, soit 150 m² pour une construction à usage autre qu'agricole (article R.421-14 b du Code de l'urbanisme). Ce même seuil de 150 m² commande le recours à un architecte, la dispense de l'article R.431-2 ne bénéficie qu'aux personnes physiques qui construisent ou modifient pour elles-mêmes en deçà de ce plafond.
| Surface créée | Construction neuve | Extension en zone urbaine (PLU) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | Aucune formalité | Aucune formalité |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Au-delà de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Formalité requise selon la surface de plancher ou l'emprise au sol créée
Vérifier le PLU et les zones protégées avant de trancher
Ces seuils nationaux ne dispensent pas de consulter le plan local d'urbanisme de la commune, qui peut ajouter ses propres règles (hauteur, implantation, aspect, emprise). En secteur patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé ou inscrit, certaines dispenses tombent et une formalité peut redevenir obligatoire pour des travaux minimes.
En cas de doute sur la démarche applicable, la demande d'un certificat d'urbanisme ou un passage au service urbanisme de la mairie évite un dépôt inutile ou, à l'inverse, une construction irrégulière. Un abri de jardin, une véranda ou un carport suivent la même grille de seuils. La piscine, en revanche, relève d'un régime propre, exprimé en superficie de bassin, dispense jusqu'à 10 m² (article R.421-2), déclaration préalable de 10 à 100 m² (article R.421-9).
Questions fréquentes
Une piscine nécessite-t-elle un permis de construire ?
Un bassin d'au plus 10 m² est dispensé de formalité hors secteur protégé (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). De 10 à 100 m², une déclaration préalable suffit si le bassin n'est pas couvert ou si sa couverture reste sous 1,80 mètre de hauteur (article R.421-9). Au-delà de 100 m², ou dès que la couverture atteint 1,80 mètre, le permis de construire s'impose.
Un abri de jardin de 15 m² est-il concerné ?
Oui. Entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un abri de jardin exige une déclaration préalable. En zone urbaine et rattaché à une construction existante, la limite de la déclaration peut atteindre 40 m².
Que risque-t-on à ne déposer aucune autorisation ?
Réaliser des travaux soumis à autorisation sans l'obtenir constitue une infraction pénale et expose à une amende, à une obligation de mise en conformité, voire à une démolition. La régularisation reste possible mais n'efface pas l'infraction déjà commise.
À lire aussi
- Code de l'urbanisme, article R.421-1 (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R.421-2 (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R.421-9 (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R.421-14 (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R.431-2 (Légifrance)
- Service-Public.fr : Autorisation d'urbanisme selon les travaux
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