Quels travaux relèvent d'une déclaration préalable ?

Les travaux concernés

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, réservée aux travaux qui modifient l'aspect ou le volume d'un bien sans atteindre l'ampleur d'un permis de construire. Elle s'impose pour les petites constructions et extensions de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, seuil porté à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme.

• La modification de l'aspect extérieur, percement ou remplacement d'une fenêtre, d'une porte, changement de menuiseries ou de toiture (article R.421-17 du Code de l'urbanisme).
• Le changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ni de la façade (par exemple transformer un commerce en logement).
• La pose ou la modification d'une clôture, lorsque la commune l'a soumise à déclaration par délibération ou dans certains secteurs protégés (article R.421-12 du Code de l'urbanisme).
• Le ravalement de façade, lorsque la commune l'a décidé par délibération ou dans un périmètre protégé.

Le ravalement et la clôture, des cas variables selon la commune

Le ravalement n'est plus soumis à déclaration préalable de manière générale sur tout le territoire. Il ne l'est que si la commune l'a expressément décidé par une délibération du conseil municipal, ou si le bien se situe dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit). Il faut donc vérifier la situation locale avant de lancer les travaux.

Il en va de même pour les clôtures, la pose d'une clôture n'exige une déclaration que si la commune l'a instaurée, ou dans les secteurs protégés. En dehors de ces cas, une clôture peut être édifiée sans formalité d'urbanisme, sous réserve du respect des règles de hauteur et d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Le dépôt et le délai d'un mois

La déclaration se dépose sur le formulaire Cerfa dédié, en mairie ou par téléservice, avec les plans et les documents graphiques adaptés au projet. Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois (article R.423-23 du Code de l'urbanisme). Il est majoré d'un mois, soit deux mois au total, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (article R.423-24), cette majoration devant être notifiée au demandeur dans le mois du dépôt.

À l'expiration du délai, le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable (article R.424-1 du Code de l'urbanisme), les travaux peuvent alors être réalisés. La décision, tacite ou expresse, doit être affichée sur le terrain (article R.424-15), ce qui fait courir le délai de recours des tiers. Lorsque la déclaration porte sur une opération comportant des travaux, la non-opposition se périme dans les mêmes conditions qu'un permis, soit trois ans (article R.424-17).