Comment obtenir un permis de construire ?

Constituer et déposer le dossier

La demande se fait sur le formulaire Cerfa dédié (maison individuelle ou autres projets). Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire les demandes sous forme dématérialisée (article L.423-3 du Code de l'urbanisme), mais le dépôt papier en mairie, contre récépissé, reste possible.

Le dossier comprend notamment un plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan en coupe, les plans des façades et des toitures, une notice décrivant le projet et son insertion, ainsi que des photographies du terrain proche et lointain. Un projet portant la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble au-delà de 150 m² impose le recours à un architecte, la dispense de l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme ne bénéficie qu'aux personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes en deçà de ce seuil.

• Le récépissé remis au dépôt indique la date de début de l'instruction et le délai applicable.
• Un dossier incomplet donne lieu à une demande de pièces dans le premier mois ; le délai ne court qu'à réception des pièces manquantes.
• L'affichage d'un avis de dépôt en mairie informe les tiers dès l'enregistrement de la demande.

Les délais d'instruction et la décision

Le délai de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres constructions (article R.423-23 du Code de l'urbanisme). Ce délai peut être majoré lorsque le projet impose une consultation extérieure, par exemple l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé (article R.423-24 du Code de l'urbanisme).

À l'échéance, le silence de l'administration vaut en principe permis tacite (article R.424-1 du Code de l'urbanisme). Cette règle connaît des exceptions limitativement énumérées. Le silence vaut au contraire rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions (article R.424-3), ou encore, notamment, lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (article R.424-2). La décision expresse prend la forme d'un arrêté du maire.

Après l'obtention, affichage et validité

Le permis doit être affiché sur le terrain par son bénéficiaire, sur un panneau dont les mentions restent lisibles depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier (article R.424-15 du Code de l'urbanisme). En pratique, cet affichage doit être maintenu au moins deux mois sans interruption, car c'est une période continue de deux mois qui fait courir le délai de recours des tiers (article R.600-2). La commune procède en outre, dans les huit jours de la délivrance, à l'affichage d'un extrait du permis en mairie pendant deux mois.

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans, ou s'ils sont ensuite interrompus pendant plus d'une année (article R.424-17 du Code de l'urbanisme). Il peut être prorogé deux fois pour un an, à condition que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives applicables n'aient pas évolué de façon défavorable au projet (article R.424-21). À l'achèvement, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être déposée en mairie.