Hériter d'un bien en France quand on vit à l'étranger, comment ça se passe ?

Quelle loi s'applique, et qui règle la succession

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet l'ensemble de la succession, meubles et immeubles, à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, entendue comme le lieu de sa vie effective. Une personne peut écarter cette règle en choisissant, par une disposition à cause de mort, la loi de l'État dont elle a la nationalité. Le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés par le règlement, et la loi désignée peut être celle d'un État tiers.

La loi applicable dit qui hérite et de quoi. Elle ne dit rien de l'impôt, qui relève de la loi fiscale de chaque État et des conventions bilatérales. Et quelle que soit cette loi, l'immeuble situé en France change de propriétaire par un acte notarié publié au service de la publicité foncière, l'attestation immobilière, que seul un notaire français établit. C'est lui qui liquide les droits, dépose la déclaration et, si les héritiers le décident, reçoit ensuite la vente.

Ce que la France taxe quand un non-résident est en jeu

L'article 750 ter du Code général des impôts fixe trois cas. Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens, en France et hors de France, sont soumis aux droits français. S'il était domicilié hors de France, seuls les biens situés en France le sont, l'immeuble bien sûr, mais aussi les parts de sociétés à proportion de l'immobilier français qu'elles détiennent. Enfin, si l'héritier est domicilié en France et l'a été au moins 6 années au cours des 10 dernières, tout ce qu'il reçoit est taxable en France, même d'un défunt étranger, l'impôt payé à l'étranger sur les biens étrangers s'imputant alors sur l'impôt français.

Les conventions fiscales conclues par la France en matière de succession, moins nombreuses que celles sur le revenu, peuvent répartir autrement l'imposition, et leur définition du domicile l'emporte sur celle de la loi interne. Les abattements et le barème sont ceux de tout héritier, selon le lien de parenté.

Les délais et le lieu de la déclaration

Impots.gouv.fr le résume ainsi, la déclaration de succession se dépose « dans les 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci intervient en France » et « dans les 12 mois dans les autres cas ». Pour un défunt domicilié hors de France, elle « doit être déposée accompagnée du paiement » à la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand, sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706. Le notaire s'en charge en pratique.

La réserve héréditaire, même sous une loi étrangère

Depuis le 1er novembre 2021, le troisième alinéa de l'article 913 du Code civil donne aux enfants un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme protégeant la réserve héréditaire, à condition que le défunt ou l'un des enfants soit ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement au jour du décès. Le notaire qui constate l'atteinte en informe les héritiers, sans qu'un juge soit saisi. Le conjoint survivant n'en bénéficie pas.

Une fois l'attestation immobilière publiée, les héritiers vendent le bien comme tout propriétaire, ensemble ou par mandataire, avec les règles du non-résident sur la plus-value et, au-delà du seuil, le représentant fiscal. BRIVEO reçoit le mandat de plusieurs indivisaires et le fait signer à chacun, à distance.